Localité 1] B 552 120 222 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS

Pierre X... et Mme Georgette Y..., épouse X... (les époux X...), ont vendu à M.

Il est accompagné de toutes pièces justificatives ".

Le 28 février 1995, la société COFINOGA a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de DREUX, afin de le voir condamner à lui payer, avec exécution provisoire, outre les dépens : - la somme

IMMOBILIER 18 rue Saint Thibault 28100 DREUX Madame Ginette Z... épouse X...

C/ COLLEGE MOZART Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2004 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX Section : Activités diverses No RG : 04/00191 Expéditions exécutoires Expéditions

Par requête déposée le 22 avril 2013, Mme [X] [W] a saisi le conseil des prud'hommes de Dreux en contestant son licenciement.

La mise à pied conservatoire dont vous avez été l'objet depuis le 8 octobre 2011 ne vous sera pas rémunérée.

[C] devant le tribunal d'instance de Dreux aux fins d'obtenir le bornage à frais partagés de leurs parcelles et de voir désigner un expert géomètre pour procéder à cette opération ; Que par jugement

---- N° RG 24/01086 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVLH ---------------------- DU 05 JUILLET 2024 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Jean-Pierre

Convoqué le 14 avril 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 avril suivant, et mis à pied à titre conservatoire, M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de DREUX N° RG : 1122000059 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/09/23 à :

LA POSTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Section : C N° RG : 19/00066 Copies exécutoires et

EXPRO, JCP de CARPENTRAS en date du 23 Novembre 2021, N°19/01313 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Elisabeth TOULOUSE,

au barreau de PARIS SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège social est [Adresse 8] représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS

Il ressort des pièces du dossier, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le niveau R+2 de la surélévation projetée est occupé par une pièce unique à destination de salon-salle à manger.

[Z] a conservé ses affaires personnelles (pièce 5), - la plainte déontologique adressée le même jour par son conseil à la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, dénonçant les mêmes faits (pièce 6),

00683 AFFAIRE : [Q] [L] C/ Association ADMR [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Janvier 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX

La période de mise à pied à titre conservatoire que nous vous avons notifiée, vous sera également rémunérée.

GÉNÉRALE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 552 12 0 2 22 représentée par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS