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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9367a
9 novembre 2016
9 novembre 2016
né le 24 Septembre 1950 à MARSEILLE (13000) ... 20200 BASTIA assisté de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA SCI A GRUTELLA prise en la personne de son liquidateur Monsieur Michel
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C, représenté par Me Poletti, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2000505 du tribunal administratif de Bastia du 10 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de M.
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