Statuant à nouveau, Condamne la SNC REYNAUD à payer à M.

administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 200 euros, à verser à Me Renaud, avocat du requérant.

Chaque partie conservera la charge des ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS : CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de M. [K] [E] [X] et son acceptation par M.

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges

les critères contenus dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; or, les dispositions de l'article 10 de ce règlement contreviennent à de nombreux droits et principes de la charte

Le 1er avril 1998 Monsieur [T] a remis à l'encaissement un chèque de 354.300 francs émis le 19 novembre 1997 par la Société X CHANGE RENAUD Sa dont son fils était le dirigeant, chèque tiré sur la Banque

2022/ 452 N° RG 19/07924 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIXJ SARL AU DELICE DE MISTRAL C/ [F] [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud

DELOFFRE, Conseiller, chargé du rapport.

VILLA KERIANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry GARBAIL Me Renaud PALACCI Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Renaud Deloffre, président assisté de M. Christophe Giffard et M.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud

Société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Non-comparante, non-représentée Ayant pour avocat Me Renaud

Renaud DELOFFRE, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

Copie à : - Me Loïc RENAUD - Me Nadine HEICHELBECH le 03 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

* * * Monsieur Renaud X... et Madame Valérie Y... se sont mariés le 26 août 1995 à MONACCIA D'AULLENE (Corse du Sud) sans contrat préalable.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme BARBERIS Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me Virgile REYNAUD