COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 15/03774 15/03775 15/03776 15/03777 15/03778 ordonnance No 268 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE Nous, Monsieur Pierre

De plus, Herber Forbach a réglé trois factures et n'a contesté le contrat qu'à la 4ème annuité, la demande de Herber Forbach doit donc déclarée irrecevable, le contrat ayant reçu un commencement d'exécution

représentée par Me Sylvie REGNIER, avocat postulant au barreau de DOUAI assistée de Me Myriam BOULANGER, avocat plaidant au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178

Christine Z... et Hervé X... ont contracté mariage le 24 juillet 1993 à Bruay La Buissière sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

novembre 1922 Ë ST LAURENT DE COGNAC (16) d c d e le 18 octobre 2004 Ë Dreux Madame Catherine Z... pouse ABITBOL 128 Boulevard de Courcelles - 75017 PARIS Monsieur Bertrand Z... 2 Rue Len e - 35000 RENNES

GROUPE BIGARD Représentée par Me Laurent GERVAIS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me François GERY, avocat au barreau de PARIS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Septembre 2011, tenue par Hervé ANSSENS

- prononcé publiquement le 12 MARS 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

[Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

Hervé X...

Hervé Y... Thierry Y...

[L], alors qu'il s'agissait de la même pathologie, hernie discale L5 S1, que le caractère définitif qui s'attache à ces deux décisions de refus rend irrecevable toute demande ultérieure concernant la même

SARL CEPA SELARL ATHENA Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Il est donc dû à Mme Vve X... la somme 67 233,60 F se décomposant comme suit : 70 % de 600 F x 12 mois x 13,34 (prix du franc de rente d'une femme de 40 ans, rente sans limitation de durée ).

Vous ne lui avez alors pas remis de ticket de caisse.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hervé BALLEREAU, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les

Prud'homale ARRÊT N°133/2026 N° RG 23/02330 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVXW S.A.R.L. [1] C/ Mme [S] [M] RG CPH : F 21/00152 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Hervé A..., assurée auprès de la compagnie MACIF Provence Méditerranée.