Par conclusions remises le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de : - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au 1er avril

X... né le 26 août 1947 à Tulear (Madagascar), médecin domicilié au lieudit Les Capères 09350 Les Bordes Sur Arize est débiteur de divers établissements bancaires et, se prévalant de la qualité de rapatrié

X... né le 26 août 1947 à Tulear (Madagascar), médecin domicilié au lieudit Les Capères 09350 Les Bordes Sur Arize est débiteur de divers établissements bancaires et, se prévalant de la qualité de rapatrié

avril 2023, le tribunal a : condamné Mme [W] à payer à la société Gedis la somme de 10 502,90 euros ; débouté la société Gedis de ses autres demandes au titre des frais de gardiennage et de rapatriement

Portalis DBVG-V-B7I-EZ77 COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 août 2024 - RG N°24/0101 - POLE SOCIAL DU TJ DE LONS-LE-SAUNIER

COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2024 - RG N°F23/00025 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER

Le 1er juillet 2018, la société DOMAINE DE SATURNIN, exploitant sous le nom commercial et l'enseigne LA FERME BLANCHE, a acquis le fonds de commerce de la société LE DOMAINE DE SATURNIN.

que le tribunal de commerce en statuant comme il l'a fait, sans attendre la décision du préfet de Saône et Loire saisi en application des dispositions de la loi du 30 décembre 1997 sur l'aide aux rapatriés

: Mme I E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à son rapatriement

Mme E C, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté la demande de rapatriement

ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANT : [R] [J] né le 22 Avril 1963 [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Annick SADURNI

. * Transport médical-rapatriement sanitaire.

l'article 1er du protocole 1er et l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent recevoir application à l'encontre de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, que le rapatrié

Par jugement du 31 octobre 2023, il a déclaré la SARL DG Transports en liquidation judiciaire et désigné la SAS Saulnier-[R] et Associés en qualité de mandataire liquidateur.

les créances ont été payées, - a ordonné la réouverture des débats et a invité les appelants et la MSA à s'expliquer sur la conformité des moyens mis en oeuvre par la législation protectrice des rapatriés

2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 20 Juin 2023 N° RG 23/00200 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETEX S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER

Par jugement de départage du 30 septembre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - ordonné le rabat

CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 20 juin 2023 N° de rôle : N° RG 23/00201 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETEZ S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS LE SAUNIER