AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65a0e6e65bbe450008b2cc14
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] [L] et la société CS Partner ont fait assigner la SELAL Unijuris devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance précitée.
Source officiellePage 11 sur 18
2ème CHAMBRE CIVILE
653a067ad0451e8318d0e9bd
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Localité 9] de nationalité Française Profession : Artisan, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Sarah SEGOL
Source officielle