du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par courrier, des documents suivants, le concernant, détenus par le centre d'archives du personnel militaire (CAPM) : 1) l'état signalétique

TRIMARCO CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 3] / FRANCE représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état

pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier unique, chacune d'entre elles devant alors être répertoriée par un signet

d'inscription au numéro général : B 10/ 04861 Décision déférée : ordonnance du 18 novembre 2010, à 20h48, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Michèle Signoret

Lefebvre- 75426 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de la SCP ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Charlotte SIGNOURET

.., l'UDAF d'Ille et Vilaine ; il y a donc lieu de rectifier l'arrêt précité ; L'une des principales associations gestionnaires de mesures de protection en Ille-et-Vilaine est l'APASE (33 rue des Landelles

La sarl Aaxess, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Sausalito, qui a pour activité la conception et la fabrication de tous supports destinés à la publicité sur lieu de vente et l'installation

Signet non défini.Par jugement du 12 septembre 2003, la juridiction prud'homale a fait partiellement droit à ses demandes et lui a alloué diverses sommes au titre du treizième mois, des heures supplémentaires

Ces magistrats ont rendu compte à la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats :

la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l'intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l'inventaire qui accompagne la requête.

[R] a été condamné le 14 février 2025 par le tribunal correctionnel de Montauban pour des faits de refus de se soumettre aux relevés signalétiques, de rébellion, de port d'arme blanche ou incapacitante

[I] a été condamné le 14 février 2025 par le tribunal correctionnel de Montauban pour des faits de refus de se soumettre aux relevés signalétiques, de rébellion, de port d'arme blanche ou incapacitante

LA JAVANAISE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel

avocat au barreau de NICE SELARL [C] & ASSOCIES ès qualité de « Liquidateur judiciaire» de la société « URBAN FOOD», demeurant [Adresse 4] non représentée *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE

VUE SUR LA MER par conclusions signifiées par le RPVA du 15 décembre 2023; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.R.LVUE SUR LAVILLE

- signé par Madame Michèle BRONGNIART, président et par Mme Nadine LAVILLE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Var Représenté par Madame [S] [M] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Août 2024 devant Madame Natacha LAVILLE

qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été appelée le 20 Mars 2023 en audience publique devant Mme Natacha LAVILLE