Cet arrêt a été signi'é à Monsieur [Z] [K] par acte d'huissier en date du 9 avril 2019.

[C] [Z] né le 26 mars 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Siggrid KLEIN de la SELARL SIGGRID KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA Mme [N] [M] épouse [Z] née le 16 juillet

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Indre et Loire, - à Me Sigrid

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de l'Orne, - à Me Sigrid

La déclaration d'appel a été signifiée au mandataire ad hoc du vendeur par acte du 27 juin 2025 signifié à personne morale et les conclusions de M. et Mme [E] lui ont été signifiées en leur dernier état

ses conclusions d'appel dans un délai de trois mois de la déclaration d'appel; -les conclusions ont été signifiées par un message RPVA du 6 juin 2025 en visant un numéro de rôle général relatif à une

[K] [A] ou la société LC2R auto Choignes, sous astreinte, de produire les documents suivants : ses conclusions et pièces signifiées en la cause et l'acte de cession du garage Auto Choignes à la société

[J] [O] au paiement des entiers dépens de l'instance, Au soutien de sa demande d'irrecevabilité, elle fait valoir : - que le jugement entrepris a été signifié le 17 février 2025 à M.

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 4] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la

3 avril 2013 ; Le 4 novembre 2014 la Sarl HIGH INFORMATIQUE a présenté une requête en injonction de payer qui a été acceptée le 6 novembre 2014 par le président du tribunal de commerce et a été signifiée

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, l'assureur lui a signifié sa déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 26 mai 2023, remis à étude, et ses conclusions par acte de commissaire de justice

n'a, au vu des circonstances dans lesquelles l'accident est survenu, commis aucune faute La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, destinataire de la déclaration d'appel qui lui a été signifiée

Cette ordonnance a été signifiée aux époux [P] le 24 février 2016.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 18 février 2025 et signifiées à M.

Par acte de commissaire de justice signifié à M.

Le 21 janvier 2019, elle a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 4 février 2019, du montant précité.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par les autorités Suisses à M. [S] le 18 octobre 2024 (signification à personne) lequel n'a pas constitué avocat.

Suivant avis de non constitution du 4 septembre 2025, la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées par acte de commissaire de justice en application des dispositions de l'article