communication de copies des documents suivants : 1) les requêtes adressées au service gérant le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) par l'administration fiscale, dans le cadre de la vérification

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

C, représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [I] [S] veuve [T] née le 18 Avril 1932 à [Localité 3] (76) [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Hortense VERILHAC

courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents relatifs à la vérification

de comptabilité de la SARL X, par lequel le cabinet de Monsieur X aurait été dûment mandaté par la SARL X ; 2) l'avis de vérification de comptabilité modèle 3927-SD qui aurait été envoyé à la SARL X en

de copie des documents suivants : 1) tous les échanges écrits (courriels, courriers, etc.) accompagnés des pièces jointes entre l'administration fiscale et sa cliente, intervenus au cours de la vérification

calcul de l'ensemble béton et charpente, les résultats, la modélisation de la structure, les plans d'exécution, les comptes rendus de toutes les réunions de chantier, les remarques diverses du Bureau Veritas

restitution des sommes qui lui sont dues et ce en raison d'une faute imputée à la société Polyclinique de la Manche, - ordonné que la créance de Monsieur le docteur [M] [W] soit admise à l'état de vérification

La SAS Evolucar a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 31 mars 2017 au 12 juillet 2017.

dommages-intérêts en réparation de ses préjudices de jouissance et moral, - à titre subsidiaire, si la cour s'estimait insuffisamment informée, désigner tel expert qu'il plaira afin de procéder à la vérification

En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que l'accident s'est produit dans un virage à droite, Mme [S] ayant perdu le contrôle de son véhicule en raison de la présence de verglas, de sorte

années 2004 et 2005 : 1) l'ensemble des pièces de procédure échangées entre l'administration fiscale et le contribuable depuis la notification de la proposition de rectification ; 2) le rapport de vérification

directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier fiscal de ses clients relatives au contrôle fiscal diligenté par la 9ème brigade départementale de vérification

son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédures ainsi que le rapport de vérification

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) toutes les pièces de procédure concernant la vérification

protection de [Localité 1] Par conclusions en date du 16 décembre 2025, [W] [U] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de voir ordonner une mesure de vérification

rédigés par le titulaire du marché ; 5) les factures émises par le titulaire du marché ; 6) le premier rendu concernant les postes majeurs de la mission objet de l'avenant n° 1 « Prestations de vérifications