AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69fad0d5cdc6046d47bf7846
5 mai 2026
5 mai 2026
la décision de placement en rétention administrative du 01 mars 2026 notifiée le même jour à 15h55, de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales prise à l'encontre de Monsieur [O] [D] pendant quatre-vingt-seize
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Rétentions
69f2e91acdc6046d470cf6b1
29 avril 2026
29 avril 2026
[P] [P] [S], Vu la décision de placement en rétention administrative du 28 mars 2026 de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales à l'encontre de Monsieur X se disant [P] [P] [S], pendant quatre-vingt-seize
Source officielle