du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle, à titre subsidiaire de mettre à la charge de l'Etat le versement

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

de juin 1992 puis de septembre 1992 à juillet 1995 dans l'école Edouard Herriot de Pessac.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.