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10 124 résultats pour « absence d'une visite médicale de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Dès lors l'absence de visite médicale d'embauche ne peut pas justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié. . absence de visite médicale de reprise (septembre 2018) En application

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e6ec25a97f0381f5672

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

de visite médicale d'embauche puis d'absence de visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

fait de l'absence de visite médicale dans le délai de 8 jours de la reprise, qui du fait des congés prises par la salariée devait s'effectuer au plus tard le 3 avril 2014, date à laquelle elle a à nouveau

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389565

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il écarte pour les mêmes motifs le grief tenant à l'absence de visite médicale de reprise au mois de septembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56dc601f08318991799

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Madame [G] [M] ne produit aucune pièce liant cette inaptitude à l'accident du travail du 23 avril 2016 et démontrant que l'absence de visite médicale de reprise à la suite de son arrêt de travail de 2016

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8e9383a880008fd0996

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient à l'employeur d'organiser la visite de reprise lorsque l'absence pour maladie du salarié a duré au moins 30 jours.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6700d6c8836fac7141b7e7ca

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

partielle de pauses, l'absence d'information à trois reprises en novembre 2018 relatives aux heures de prise de poste; - un courrier adressé le 10 septembre 2018 à l'employeur dénonçant de multiples

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099cc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'absence de toute visite médicale durant l'exécution du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f9e

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

- sur la nullité du licenciement : - Mme X...invoque à tort le bénéfice d'un arrêt de la cour de cassation du 25 mars 2009 applicable en l'absence de visite médicale de reprise antérieure aux faits

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

697c5217cdc6046d47383a81

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de visite de reprise : 1.000,00 euros, - A titre de dommages et intérêts pour l'absence de mise en 'uvre de mesures de prévention des manquements à l'obligation de sécurité : 3.000,00 euros - A titre

Source officielle
CA

6e chambre

603323ecb95ea99587694de0

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

A titre subsidiaire, elle prie la cour de juger que la faute grave est établie, le salarié n'ayant pas justifié de son absence sur son lieu de travail, ni de son absence à la visite médicale de reprise

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588813

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 6 juin 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de retards répétés de paiement de ses salaires, de l'absence d'organisation de sa visite médicale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ddcdc6046d47e10c17

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En effet, suite à mon accident de travail de plus de 30 jours, je vous ai relancé à plusieurs reprises afin d'organiser la visite médicale de reprise avec le médecin du travail, préalable à la reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93917

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

X... que, compte tenu de sa réponse, une visite de reprise était organisée le 14 novembre 2013.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6717407d6a24f8a713323ca9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Concernant l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise obligatoire au titre de l'arrêt de travail de plus de 30 jours survenu entre le 14 mai et le 17 juin 2019, il n'est pas contesté que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b39

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Par lettre recommandée envoyée le 17 janvier 2003, il lui a notifié son licenciement pour faute grave caractérisée par des agressions verbales, insultes, violences et absence à la visite médicale de reprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e48595537980008847324

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande d'indemnité pour absence de visite médicale Pour infirmation du jugement déféré, l'appelant réclame une indemnité de 5 000 euros en raison de l'absence de visite médicale d'embauche et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a9bbcdc6046d478a160c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2022, et que cette visite n'a pu se tenir en raison de l'absence du médecin devant la réaliser ce jour-là.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6711fad67603bf88a18848f1

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, le conseil de prud'hommes a retenu, au titre du manquement à l'obligation de sécurité, l'absence de visite médicale de pré-reprise, sollicitée par le salarié le 16 septembre 2018, au motif que l'employeur

Source officielle
CA

11e chambre

5fca75c05fa84862ebd83cfb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[G] soutient qu'en l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, son contrat de travail était suspendu du fait de son arrêt maladie, de sorte qu'aucune absence injustifiée ne peut lui être

Source officielle

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