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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ea
23 octobre 2024
Dès lors l'absence de visite médicale d'embauche ne peut pas justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié. . absence de visite médicale de reprise (septembre 2018) En application
5e Chambre
615e0e6ec25a97f0381f5672
20 novembre 2014
de visite médicale d'embauche puis d'absence de visite médicale de reprise.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
fait de l'absence de visite médicale dans le délai de 8 jours de la reprise, qui du fait des congés prises par la salariée devait s'effectuer au plus tard le 3 avril 2014, date à laquelle elle a à nouveau
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389565
18 avril 2024
Il écarte pour les mêmes motifs le grief tenant à l'absence de visite médicale de reprise au mois de septembre 2014.
Chambre sociale-2ème sect
651fa56dc601f08318991799
5 octobre 2023
Madame [G] [M] ne produit aucune pièce liant cette inaptitude à l'accident du travail du 23 avril 2016 et démontrant que l'absence de visite médicale de reprise à la suite de son arrêt de travail de 2016
Chambre sociale 4-2
65a0f8e9383a880008fd0996
11 janvier 2024
Il appartient à l'employeur d'organiser la visite de reprise lorsque l'absence pour maladie du salarié a duré au moins 30 jours.
Chambre 4-1
6700d6c8836fac7141b7e7ca
4 octobre 2024
partielle de pauses, l'absence d'information à trois reprises en novembre 2018 relatives aux heures de prise de poste; - un courrier adressé le 10 septembre 2018 à l'employeur dénonçant de multiples
7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099cc
3 octobre 2024
l'absence de toute visite médicale durant l'exécution du contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9e
26 janvier 2015
- sur la nullité du licenciement : - Mme X...invoque à tort le bénéfice d'un arrêt de la cour de cassation du 25 mars 2009 applicable en l'absence de visite médicale de reprise antérieure aux faits
697c5217cdc6046d47383a81
29 janvier 2026
de visite de reprise : 1.000,00 euros, - A titre de dommages et intérêts pour l'absence de mise en 'uvre de mesures de prévention des manquements à l'obligation de sécurité : 3.000,00 euros - A titre
6e chambre
603323ecb95ea99587694de0
19 septembre 2017
A titre subsidiaire, elle prie la cour de juger que la faute grave est établie, le salarié n'ayant pas justifié de son absence sur son lieu de travail, ni de son absence à la visite médicale de reprise
2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588813
24 avril 2024
Le 6 juin 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de retards répétés de paiement de ses salaires, de l'absence d'organisation de sa visite médicale
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ddcdc6046d47e10c17
6 mai 2026
En effet, suite à mon accident de travail de plus de 30 jours, je vous ai relancé à plusieurs reprises afin d'organiser la visite médicale de reprise avec le médecin du travail, préalable à la reprise
6253cd83bd3db21cbdd93917
25 janvier 2017
X... que, compte tenu de sa réponse, une visite de reprise était organisée le 14 novembre 2013.
4ème Chambre Section 3
6717407d6a24f8a713323ca9
17 octobre 2024
Concernant l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise obligatoire au titre de l'arrêt de travail de plus de 30 jours survenu entre le 14 mai et le 17 juin 2019, il n'est pas contesté que
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
Par lettre recommandée envoyée le 17 janvier 2003, il lui a notifié son licenciement pour faute grave caractérisée par des agressions verbales, insultes, violences et absence à la visite médicale de reprise
Pôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
Sur la demande d'indemnité pour absence de visite médicale Pour infirmation du jugement déféré, l'appelant réclame une indemnité de 5 000 euros en raison de l'absence de visite médicale d'embauche et
Chambre Prud'homale
6974a9bbcdc6046d478a160c
22 janvier 2026
2022, et que cette visite n'a pu se tenir en raison de l'absence du médecin devant la réaliser ce jour-là.
5ème chambre sociale PH
6711fad67603bf88a18848f1
15 octobre 2024
Enfin, le conseil de prud'hommes a retenu, au titre du manquement à l'obligation de sécurité, l'absence de visite médicale de pré-reprise, sollicitée par le salarié le 16 septembre 2018, au motif que l'employeur
11e chambre
5fca75c05fa84862ebd83cfb
8 octobre 2020
[G] soutient qu'en l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, son contrat de travail était suspendu du fait de son arrêt maladie, de sorte qu'aucune absence injustifiée ne peut lui être
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