inter-sites se situe entre 1 heure 15 et 1 heure 30 ; Mme A indique 33 trajets et non 34 ; même à admettre le principe de l'indemnisation de ces trajets, non prévue par les textes, une heure de trajet

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Novembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07590

L'article L.1226-7 de ce code réserve cette protection aux victimes d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle.

DAUNAT BRETAGNE a été victime d'un accident de travail le 10 septembre 2003.

et non comme un accident de trajet, elle a même demandé aux pompiers de confirmer que l'accident avait eu lieu dans l'agence ; - Le médecin conseil de la caisse l'a convoquée et par décision du 6 novembre

de trajet du 2 décembre 2010, consolidé depuis le 29 août 2011 ; - Mme D a perçu l'équivalent de son plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite, en application du contrat de prévoyance conclu pour

de trajet qui a entraîné une fracture de l'humérus gauche, qu'il a repris le travail en mai 2011 et qu'il a été victime par la suite de six autres accidents du travail les13 février 2012, 18 septembre

2007, la salariée a bénéficié d'un arrêt de travail à compter de cette date, avec une période de reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, - que s'agissant d'un accident de trajet, elle ne

- accident connu le 25 juin 2018 à 17 h 14 par les préposés de l'employeur, - accident inscrit au registre d'accidents du travail bénins le 15 juin 2018.'»

Ayant en vain sollicité l'exécution du contrat d'assurance s'agissant du doublement du capital pour cause d'accident, par acte d'huissier du 4 mai 2016, Mme [C], tant en son nom personnel qu'en qualité

Ce grief, non fondé, sera écarté.

Mme B, alors maitre auxiliaire contractuel, a été victime en 1979 d'un accident de trajet entre son domicile et le lycée d'enseignement professionnel de Ducos, où elle était affectée.

Il soutient que : - l’accident qu’il a subi le 3 mai 2007 est un accident de trajet imputable au service en ce qu’il est survenu sur le trajet entre le lieu de son travail et son domicile et qu’il n’a

de l'accident du travail, au demeurant non démontré.

de trajet, le 8 juillet 2019, sur le quai d'une gare.

X... a été victime d'un accident de trajet.

[T] la somme de 124 euros, non autrement discutée dans son montant.

sur son lieu de travail et ensuite il a eu son accident durant son trajet travail-domicile ; en l’absence même de présomption, un accident cardio-vasculaire causé par des conditions de travail difficiles

Le temps de trajet pour aller sur le lieu de la mission ou en revenir fait partie intégrante de cette mission et l'accident survenu pendant cette période est un accident du travail et non un accident de