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16 550 résultats pour « accusé jugé en dernier ressort ayant formé un pourvoi en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La société CTVL a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6594b1a7082ae60008c45797

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02e1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, - débouter la société [M] de l'intégralité de ses demandes en ce qu'elle ne rapporte pas la preuve que la société Gesti aurait engagé sa responsabilité, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6711fad97603bf88a1884931

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de procédure civile prévoit que « Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a3168408c19df97e19

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Le taux du ressort est déterminé par le montant de la demande telle qu'elle résulte des dernières prétentions soutenues devant les premiers juges.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef50ab73d7c90739f51

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans l'espoir d'avoir un jugement sur pièces ou d'un report d'audience.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e0957d68b57534e392

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

627df9080d41e0057d43e52b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Saisie du pourvoi formé par Mme [V] [G], par arrêt 7 juillet 2021, la première chambre de la Cour de cassation, après avoir donné acte à Mme [G] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b7fe8d588318c1ad42

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, chambre commerciale, 17 octobre 2018 pourvoi n°17-21857 et Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi n°17-31011). . 13- Lorsqu'elle a été assignée par la banque le 18 septembre

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [I] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e5f347e11beca089b88df4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation ; - dit que la notification de ladite

Source officielle
CA

Rétention Administrative

674024b918da00b68b1a8267

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04276_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 (…) est présenté dans les quinze jours

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c70cdc6046d47096dac

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par Lettre recommandée avec Accusé de Réception envoyée le 11 juin 2025, la Caisse a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03246_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc916b63637c907b78ea

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

2020 à Madame [H] qui a signé l'accusé de réception sans que la case « distribué le » soit renseignée ni par cette dernière ni par le préposé de la poste et qu'il résulte de la pièce n° 21 de Madame [H

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28eba34ad10008581b56

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'espèce, force est de constater que le jugement entrepris a été notifié à la SAS [8] le 20 juin 2022 comme en atteste l'accusé de réception de la lettre de notification figurant dans le dossier transmis

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6598fb402cd0ee00081f42ed

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e347c3ffdb9560b076f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [W] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Source officielle

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