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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f7
30 avril 2020
La société CTVL a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt.
Rétention Administrative
6594b1a7082ae60008c45797
2 janvier 2024
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02e1
3 juillet 2025
, - débouter la société [M] de l'intégralité de ses demandes en ce qu'elle ne rapporte pas la preuve que la société Gesti aurait engagé sa responsabilité, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a1884931
17 octobre 2024
de procédure civile prévoit que « Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e19
18 avril 2025
Le taux du ressort est déterminé par le montant de la demande telle qu'elle résulte des dernières prétentions soutenues devant les premiers juges.
Pôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f51
9 janvier 2023
Dans l'espoir d'avoir un jugement sur pièces ou d'un report d'audience.
Chambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e392
1 juillet 2025
ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.
2ème chambre section A
627df9080d41e0057d43e52b
12 mai 2022
Saisie du pourvoi formé par Mme [V] [G], par arrêt 7 juillet 2021, la première chambre de la Cour de cassation, après avoir donné acte à Mme [G] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b7fe8d588318c1ad42
3 octobre 2023
, chambre commerciale, 17 octobre 2018 pourvoi n°17-21857 et Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi n°17-31011). . 13- Lorsqu'elle a été assignée par la banque le 18 septembre
2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
[K] [I] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
68e5f347e11beca089b88df4
7 octobre 2025
en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil
Chambre civile
69eafddbcdc6046d47577dbd
23 avril 2026
que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation ; - dit que la notification de ladite
674024b918da00b68b1a8267
5 octobre 2024
Juge des référés
ORCA_25PA04276_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 (…) est présenté dans les quinze jours
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c70cdc6046d47096dac
3 juin 2026
Par Lettre recommandée avec Accusé de Réception envoyée le 11 juin 2025, la Caisse a interjeté appel de ce jugement.
ORCA_25PA03246_20260303
3 mars 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
2020 à Madame [H] qui a signé l'accusé de réception sans que la case « distribué le » soit renseignée ni par cette dernière ni par le préposé de la poste et qu'il résulte de la pièce n° 21 de Madame [H
5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
En l'espèce, force est de constater que le jugement entrepris a été notifié à la SAS [8] le 20 juin 2022 comme en atteste l'accusé de réception de la lettre de notification figurant dans le dossier transmis
6598fb402cd0ee00081f42ed
5 janvier 2024
Pôle 6 - Chambre 2
68709e347c3ffdb9560b076f
10 juillet 2025
Monsieur [W] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.
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