L'article 939 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction

L'article 939 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction

L'article 939 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction

L'article 939 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction

L'article 939 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction

la radiation de l'affaire du rôle.

RENVOYE l'affaire sur les points non jugés à l'audience qui se tiendra le 19 juin 2023.

Il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile que la date de l'audience à laquelle doit être jugée le contredit doit être fixée dans le plus bref délai

[R] [Z] et Mme [L] [Z] épouse [N], en leur qualité d'ayants droit de [T] [Z], Vu l'article 390 du code de procédure civile, -juger que la péremption d'instance confère au jugement de première instance

[R] [K] et Mme [A] [K] épouse [C], en leur qualité d'ayants droit de [O] [K], Vu l'article 390 du code de procédure civile, -juger que la péremption d'instance confère au jugement de première instance

ne frappe pas d'irrecevabilité une intervention au motif qu'elle concerne une affaire qui est en état d'être jugée.

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

est en état d'être jugée ".

Les parties ayant sollicité un nouveau sursis à statuer le conseiller de la mise en état a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée compte tenu des nombreux recours exercés par les parties

se trouvait en état d'être jugée dès le 9 novembre 2021.

Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a annulé cet avis et désigné le CRRMP de [Localité 12] avec mission de répondre à la même question.

Aux termes de l'article 861 du code de procédure civile, en l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie

n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre.

n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre.

d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre.