La SA SOCRAM conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Madame Y..., au motif que celle-ci n'a pas soulevé la nullité du contrat de caution devant le tribunal.

introductif d'instance et de la citation dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile lui a causé grief, lequel n'a été ni présent ni représenté en première instance, ne pouvant ainsi

- à titre principal prononcer la nullité de la signification de l`acte introductif d'instance et celle de l'acte introductif d`instance, dire et juger nul le jugement du 1e 1er février 2024 - à titre

l'acte introductif d'instance, soit en raison d'irrégularité affectant la décision.

SUR CE, Sur les limites de l'appel A titre principal, in limine litis, sur le fondement des articles 53, 56, 114 et 118 du code de procédure civile, 14, 15 et 16 du même code, M.

de l'acte introductif d'instance ainsi que les différentes exceptions d'irrecevabilités soutenues à l'encontre des demandes des consorts [N] et [Y], - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance

En l'espèce, l'association Epicure a initialement soulevé une exception de nullité de l'acte introductif d'instance formalisé devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens dans l'intérêt de la

SUR CE, A titre liminaire, il convient de relever les limites de l'appel dont est saisie la cour ; l'énonciation des chefs de la décision critiquée qui figure à la déclaration d'appel de la société

limine litis, - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la requête introductive d'instance déposée par M.

ne résidait plus à l'adresse mentionnée dans l'acte introductif d'instance au 30 décembre 2022, expliquant que M.

et d'appel.

C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2009 approuvant une cour d'appel d'avoir rejeté la nullité d'actes qui, destinés à une société, avaient été délivrés à la personne

Lakhdar A... et la SARL Café Hôtel de Franche-Comté selon acte extra-judiciaire du 22 mai 2014. Par jugement du 21 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit M.

par Mme [Z] le 24 août 2023 à l'encontre de l'ordonnance du 28 mars 2023 rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise est recevable ; in limine litis - juger que l'acte introductif d'instance

introductif d'instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l'objet de la demande, afin que le défendeur puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits incriminés et la nature des

tenue d'une nouvelle audience de jugement le 19 décembre 2006, et enfin au prononcé d'un jugement le 19 mars 2007, n'ayant été initiée par aucun acte introductif d'instance, l'appel tendant à l'annulation

introductif d'instance ; - de juger irrecevable l''acte d'appel en intervention forcée' ; - de juger qu'elle n'est pas partie à l'instance ; à titre subsidiaire, - de juger irrecevables les demandes

[W] - Rejeté : . la demande de nullité de la requête introductive d'instance de M.

[L], en ses écritures signifiées le 7 septembre 2021, entend soulever la nullité pour défaut de mention du fondement juridique de l'acte introductif d'instance qui lui a été délivré le 23 novembre 2017

La société Bargri a fait appel de cette décision par déclaration d'appel du 17 août 2021. Me [R] ès qualités n'a pas été intimée. Par actes des 2 et 4 août 2021, M.