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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91524
9 mai 2014
9 mai 2014
déclarées sur la commune de Marignane, sans obtenir satisfaction, au mépris du texte susvisé ; Qu'il fait valoir également qu'il a sollicité du juge de l'expropriation qu'il soit sursis à statuer en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ; / 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application
Source officielleRétention Administrative
686dfcbe2abc72c5727a0385
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contestation, à savoir un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2017 (Civ. 1ère, 13 septembre 2017, n° 16-22.967), ne saurait être transposée au cas d'espèce dans la mesure où il vise l'application
Source officielleRétention Administrative
6438f207a942a604f5e932ad
12 avril 2023
12 avril 2023
78-2 al 2 du code de procédure pénale mais seulement par l'article 78-2 al 7 et le contrôle d'identité de M.
Source officielleETRANGERS
6704cb682f5f3246ff3814d0
5 octobre 2024
5 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité : En application du 8ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement,
Source officielleChambre des Rétentions
66ac76a4a9cfa399a90d1f41
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 30 juillet 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application
Source officielleRétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officielleETRANGERS
67061e6efde28ee4207114d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le contrôle d'identité : L'article 78-2 al 1er du code de procédure pénale permet de procéder au contrôle d'identité d'initiative de l'officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs
Source officielleRétentions
680c68b9230da8dfaf90c108
25 avril 2025
25 avril 2025
des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article 78-62-2 du code de procédure pénale, par la substitute du procureur de la République de Foix.
Source officielleRétention Administrative
696f47dfcdc6046d47f68787
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.»
Source officielleETRANGERS
659658bafa0e60000859aa10
2 janvier 2024
2 janvier 2024
[U] [E] a été contrôlé en application de l'article 78-2 al 7 du CPP sur la base des réquisitions écrites du procureur de la république du TJ de Beauvais du 21 décembre 2023 organisant un contrôle d'identité
Source officielleChambre des Rétentions
6979d9aecdc6046d47f5cb7b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ; 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94018
26 mai 2018
26 mai 2018
Il ressort des éléments du dossier que les opérations de contrôle ont été effectuées par application des dispositions des l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, en exécution de réquisitions
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cc88121050008662b73
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article 78 du même décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret n°2015-724 du 24 juin 2015, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il
Source officielleChambre des Etrangers
6346597cc024d1adffef7701
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A l'appui de son recours, l'appelant conclut à : - un contrôle irrégulier : le procès-verbal de police se fonde sur les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale, alors qu'il n'y avait aucune
Source officielleRétention Administrative
689ace9659da8ae4eb0069f7
11 août 2025
11 août 2025
Enfin dans le cas prévu à l'article L 813-2 la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du CPP s'impute sur celle de la retenue pour vérification
Source officielleRétention Administrative
67f8addef9461e184612ebd8
21 avril 2024
21 avril 2024
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officiellePage 11 sur 447