de service, ses maladies professionnelles et la gestion de sa situation administrative, de déterminer l’étendue des préjudices résultant de ses accidents de service, ses maladies professionnelles et la

du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'imputabilité d'une lésion à l'accident ou à la maladie (2e Civ., 22 janvier 2015, pourvoi n° 14-11.075).

de causalité entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle .

en raison de l'accident ou de la maladie professionnelle.

Le médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale, pour évaluer l'incidence professionnelle de l'accident ou de la maladie, apprécie les critères tels qu'ils sont fixés par l'article L. 434-2 du code

Pour apprécier la gravité de la maladie, le médecin-conseil se place à la date de la demande de reconnaissance du caractère professionnel, quelle que soit la date de son examen.

Par ailleurs, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit

de Moselle et portant reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime M.

X... de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident subi par M.

La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 13 avril 2021 mentionne un accident survenu le 08 avril 2021 à 07h45 et relate : 'à l'embauche au dépôt, le salarié nous déclare qu'en

Après instruction, le caractère professionnel de cet accident n'a pas été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par décision du 26 novembre 2012.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher au titre de la législation professionnelle et déclaré consolidé au 23 avril 2021.

Par décision du 4 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a refusé de prendre en charge les faits accidentels déclarés, au titre de la législation professionnelle

du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

Le 27 juin 2017, après instruction et enquête administrative, la caisse a pris en charge partiellement l'accident au titre de la législation professionnelle.

- le 14 décembre 2017, l'employeur a établi une déclaration d'accident de travail. - le 5 janvier 2018, la CPAM de Vaucluse a reconnu le caractère professionnel de cet accident.

Ainsi, le taux d'incapacité doit s'apprécier à partir de l'infirmité dont la victime est atteinte, résultant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle et d'un correctif tenant compte

L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Le 19 décembre 2019, un arrêt de travail pour maladie professionnelle a été établi et la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée, par décision du 14 avril 2020.