622-7, l. 626-1, L. 626-2, L.626-11 et L. 631-19 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2019 en toutes ses dispositions ; Statuant

26 juillet 2005, l'article L 622-21 du code de commerce issu de celle-ci reproduisant les dispositions de l'article L 621-40 issu de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 94 du décret du 28 décembre

-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du

Elle prie donc la Cour, au visa des articles L. 621-45 et 46 du code de commerce, L. 622-26 du nouveau code de commerce, de l'article 5 du règlement communautaire du 29 mai 2000 sur la procédure collective

définitif rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 9 mai 2022, Vu les articles L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer

-5 et R. 622-5 du code de commerce, - dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propostions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

Sur le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables

-8 du Code de commerce.

-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, - ordonné que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés

, L.626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce coupable d'ABUS DE CONFIANCE, courant 2000- 1er trim.01 , sur le territoire national

, L.626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce coupable d'ABUS DE CONFIANCE, courant 2000- 1er trim.01 , sur le territoire national

622-23 al 1 et R. 624-1 al 1 du code de commerce, de : -Dire et juger que la société Coltrav a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société SGI-Guichard sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté

L'arrêt à rendre le sera donc par défaut en application des dispositions de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile modifié par le décret du 28 décembre 2005.

-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance rendue par le

[J] ne relevait pas des cas de suspension d'instance prévus par l'article L 622-21 du code de commerce, ensuite, que M.

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, doit être déclarée à la procédure collective toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; selon l'article L. 622-25,la déclaration porte le

MOTIFS DE L'ARRÊT : I-Sur la recevabilité de l'appel A titre liminaire, il convient de rappeler, en droit, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L 623-4 du Code de commerce,