[C] doit au contraire voir engager sa responsabilité civile en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil et que son refus de delivrer le guethh est fautif et qu'i1 doit indemniser en

* * * Dans ses dernières conclusions, Monsieur [A], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 908 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil de : A titre incident, - prononcer

la société Prudence de ses demandes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - déboute la société Prudence de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

[E] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et des articles 30 et 700 du code de procédure civile, de : => réformer intégralement le jugement critiqué en conséquence, débouter les

450 du code de procédure civile

[L] [P], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à payer à la société Prioris la somme de 45 346,32 euros correspondant au montant total du crédit, - condamner M.

marque ou de la concurrence déloyale, en conséquence, débouter [Localité 7] SOCIALE POUR L'HABITAT de son action en parasitisme fondée sur l'article 1240 du code civil, à titre subsidiaire, juger

6-I-2 de la LCEN, Vu l'article 14 de la Directive du 8 juin 2000 ; Vu l'article 1240 du code civil, I.

[P] [A] à payer à la société [1] la somme de 5000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil - CONDAMNER M.

[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code

1240 du code civil, 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, au titre de l'article 1240 du code civil,

les dispositions de l'article 1240 du code civil en reprochant au professionnel de santé ses prescriptions médicales sans avoir mentionné sur l'ordonnance la mention 'NR' (non remboursable) ou 'hors AMM

1205 et 1206 du même code et, à titre subsidiaire, de l'article 1240 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner

Les intimés réclament des dommages-intérêts en application de l'article 1240 du code civil sans pour autant démontrer l'existence d'un dommage distinct de celui qui sera réparé par l'application des dispositions

Sur ce : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[F] sont les suivants : - l'article 1240 du code civil s'applique ; - les éléments présents dans la procédure pénale sont pris en compte ; - M. [E] continue de menacer M.

L'assignation délivrée le 28 octobre 2020 vise explicitement cet article 6 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 1240 du code civil, et non la loi sur la liberté de la presse.

Y ajoutant, Condamner Madame [I] [N] à verser à la SCI ATOM-GISTE la somme de 2.500,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du Code