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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
65434b440147228318b914e8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de procédure civile et 1116 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une annulation ou
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884641
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la demande principale : Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c493
27 mai 2008
27 mai 2008
Statuer à nouveau, Vu l'ensemble des dispositions des articles 618, 625 ou 1134 du Code Civil. Constater que l'attitude de Madame Y... est constitutive d'un abus de jouissance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927de
7 octobre 2015
7 octobre 2015
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb372
11 avril 2024
11 avril 2024
1184 du code civil en vigueur en Polynésie française.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e34c25a97f0381f5360
3 octobre 2014
3 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
6274bcd22799a9057d5dd161
5 mai 2022
5 mai 2022
La SARL REAL invoque les dispositions de l'article 1184 du code civil pour solliciter la résiliation du bail. Elle conteste avoir reçu les 5 courriers invoqués par le preneur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236998c924eadffcc473c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a4
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Toutefois, les époux Louis et Monique X...fondent également leur action en résolution sur les dispositions de l'article 1184 et celles de l'article 1643 du code civil et la société appelante a présenté
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
, et de l'article 1184 du Code Civil.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a1c
19 avril 2022
19 avril 2022
[M] à son obligation contractuelle de remboursement du plan et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, - condamner alors M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a763
6 décembre 2007
6 décembre 2007
de droit au jour du règlement ; Attendu que, alléguant que le prix de vente de l'immeuble n'a jamais été payé, que son action est fondée sur l'article 1184 du code civil et soumise à la prescription
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade15f575634f1371edcf
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25baa34ad100085819e1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au regard de la date du contrat de bail liant les parties, ce sont les dispositions de l'ancien article 1184 du code civil qui ont vocation à s'appliquer.
Source officielleChambre 1-7
626b80e2d1fb03057d9a4ee0
28 avril 2022
28 avril 2022
[Y] est mal fondé à demander la suspension du jeu de la clause résolutoire mais peut seulement demander des délais sur le fondement de l'ancien article 1184 du code civil, applicable au présent contrat
Source officielle1ère Chambre
62721935228a02057de675bb
3 mai 2022
3 mai 2022
Par conclusions du 13 octobre 2020, Monsieur [L] [N] demande, au visa notamment les dispositions des articles 1127 et 1128 (ancien article 1184) du Code civil, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7363d497adffda3fd5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935e2
14 octobre 2016
14 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca2
22 janvier 2008
22 janvier 2008
1184 du code civil ; - déclaré la s.a. « S.N.
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7c29c3df04f589a67e
11 avril 2023
11 avril 2023
[H] et Mme [M] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'ancien article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable
Source officiellePage 11 sur 1506