à titre de salaire du 10 février au 10 septembre 2018 ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

de l'article L. 1226-10 du code du travail ; cet avis doit pourtant être recueilli y compris lorsqu'aucun poste de reclassement ne peut être proposé et il s'agit d'une formalité substantielle dont le

fondé, * dire que la société LIDL n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L 1226-10 du code du travail, et que le licenciement ne repose sur aucun caractère réel et sérieux, *

Cependant la violation de cette exigence n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L 1226-15 du code du travail.

Subsidiairement, DIRE le licenciement litigieux illégitime à raison de la violation des dispositions de l'Article L.1226-10 du Code du Travail (Article L.122-32-5 ancien), à raison du défaut de consultation

L. 1226-10 du code du travail qui lui font obligation de proposer au salarié inapte à la suite d'un accident du travail un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel,

Sous couvert d'une « discrimination salariale » au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, M.

€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 2000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile - dire que les condamnations seront assorties des

, alinéa 2 du code du travail ; . 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle par ailleurs qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail elle n'était tenue de reprendre le paiement du salaire de Monsieur [M] [N] qu'à l'issue du délai d'un mois

l'instance, - rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est

Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Sur ce, en application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à

L. 1226-10 du code du travail et sanctionnée en cas de non-respect par l'indemnité fixée à l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de faits de harcèlement moral retenus la

[G] [Q] la somme de 22.871,40€ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-10 du Code du Travail ; Il s'ensuit que la salariée a droit au minimum à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du Travail soit 12 mois de salaire fixé à 1 343, 80 ¿ mais, en l'espèce