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21 342 résultats pour « article 1240 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a1fc140cdc6046d47ea49e8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762e2cdc6046d473d8b1b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

injustifié sur le fondement de l'article 1240 du code civil : 1 000 euros, - rappel de salaire sur mise à pied à titre disciplinaire du 26 au 28 août 2020 sur le fondement de l'article L. 1333-2 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

671894c3d8ceca1cd7019362

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] rappelle qu'en application de l'article 1240 du code civil, il appartient aux appelants de rapporter la preuve d'une faute et d'un préjudice certain découlant de cette faute.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[G] et Mme [J] de leur demande de réparation d'un préjudice allégué de 400.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil'; - condamnait solidairement M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La cour indique, au visa de l'article 1240 du code civil : " Au soutien de son affirmation selon laquelle elle a subi une perte de chiffre d'affaires avec la société Siad du fait de fautes commises par

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f5513cb5adff943687

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la société Prudence de ses demandes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - déboute la société Prudence de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b4aca67ef77d000880b3e0

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[Localité 6] à l'encontre de Mme [U] telles que fondées sur les dispositions de l'article 1240 du code civil en ce qu'elles résultent d'un différend élevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

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CA

Chambre 3 A

6272186f228a02057de67403

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par acte du 17 septembre 2020, Monsieur [N] [H] a assigné la Sarl Contrôle Technique du Florival devant le tribunal de proximité de Guebwiller, aux fins de la voir condamner, sur le fondement de l'article

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CA

4ème chambre commerciale

6319875651eeae4f1309d1e0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* * * Le 2 novembre 2020, l'appelante a relevé appel limité de ce jugement et demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - la recevoir en son appel et l'en déclarer recevable

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CA

2ème Chambre

65321aab9e4ea48318f5abd7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[C] doit au contraire voir engager sa responsabilité civile en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil et que son refus de delivrer le guethh est fautif et qu'i1 doit indemniser en

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CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838987d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[E] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et des articles 30 et 700 du code de procédure civile, de : => réformer intégralement le jugement critiqué en conséquence, débouter les

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CA

2ème Chambre

680875c8dfde5caae99bd08a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[L] [P], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à payer à la société Prioris la somme de 45 346,32 euros correspondant au montant total du crédit, - condamner M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2233cdc6046d47e159ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code

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CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur ce, L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f13ccdc6046d473939ae

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

marque ou de la concurrence déloyale, en conséquence, débouter [Localité 7] SOCIALE POUR L'HABITAT de son action en parasitisme fondée sur l'article 1240 du code civil, à titre subsidiaire, juger

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Pôle 5 - Chambre 1

6438f31fa942a604f5e9375b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

6-I-2 de la LCEN, Vu l'article 14 de la Directive du 8 juin 2000 ; Vu l'article 1240 du code civil, I.

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e745cdc6046d470cb867

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] [A] à payer à la société [1] la somme de 5000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil - CONDAMNER M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5afc601f08318991903

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1240 du code civil, 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, au titre de l'article 1240 du code civil,

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CA

Chambre 1-1

633d1f8462f5393e2eb447d6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'assignation délivrée le 28 octobre 2020 vise explicitement cet article 6 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 1240 du code civil, et non la loi sur la liberté de la presse.

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