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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d6a
8 novembre 2006
8 novembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile : 2.000,00i.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b59
2 décembre 2015
2 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
670b62aec9a105e045f40d75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il reproche au premier juge d'avoir considéré que les preuves fournies étaient incomplètes, alors même que conformément aux articles 1315 et 1326 du Code civil il a apporté comme pièce un contrat régulièrement
Source officielle3e Chambre B
603322c5194e8e94348b3326
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Et l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, énonce que : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895b4
10 mai 2007
10 mai 2007
L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, l'article 1315 du code civil, l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterets du 25 août 1539, l'article 2 de la Constitution française
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00b445a086e2bcedb85
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
6272194c228a02057de675ef
15 mars 2022
15 mars 2022
de la procédure de saisie immobilière en raison de la procédure de surendettement dont bénéficie Mme [E] ; * Au fond, à titre principal, au visa de l'article 1315 du code civil, - Réformer le jugement
Source officielle1ère chambre civile A
6162a31d36ab09eb9a2fd79c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
B) A l'égard de la société Akerys Promotion et de la société Belvia Immobilier Vu l'article 1315 du code civil, et l'article 15 du code de procédure civile ; 1 - Les époux [F] demandent l'annulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61634cf31c666ce2d9a48d3d
28 avril 2011
28 avril 2011
[P] fait observer que les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil en admettant que la banque pouvait se constituer unilatéralement une preuve en invoquant des lettres
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6d4
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... pour défaut de conformité des scions livrés, le tribunal a considéré que celui-ci faisait la preuve, qui lui incombait conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code Civil, du défaut de conformité
Source officielle8ème chambre
66863d02b1dbbe3bae600302
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1315 du Code civil, de rapporter la preuve de la réalité de son préjudice matériel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e15
30 décembre 2014
30 décembre 2014
L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié au titre d'un rappel des droits à participation pour la période de 2003 à 2008
Source officielle2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a6141d97f2f687d91392
1 décembre 2010
1 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle3e Chambre A
61630b7042de3d260b99327a
17 juin 2011
17 juin 2011
Attendu qu'en application de l'article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il ne saurait se fonder sur des documents établis par lui-même.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850dc
21 janvier 2000
21 janvier 2000
1315 du code civil.
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf2637903080c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033341b68e1aaa503e8a1ce
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Cela concerne uniquement le régime de la preuve et non la charge probatoire laquelle relève des dispositions de l'article 1315 du code civil tel qu'applicable avant le 1er octobre 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df49
25 mai 2011
25 mai 2011
450 du code de procédure civile.
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