Elle rappelle que, conformément aux dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, pour liquider une astreinte, le juge de l'exécution doit apprécier le comportement

785 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions en date du 19 septembre 2017, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 145 et 232 du code de procédure civile et 697, 1156 et 1382 du code civil, infirmant

805 du code de procédure civile).

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ET DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05994 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q37B APPELANTS : M.

JP/ND Numéro 24/1318 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 11/04/2024 Dossier : N° RG 23/03040 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWBT Affaire : [F] [R]

Selon l'article 1313 du Code civil, La solidarité envers les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

Par des conclusions séparées, les consorts Z... concluent à la confirmation du jugement, sauf à majorer les indemnités qui leur ont été allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 24 octobre 2012 ils demandent à la cour, au visa des articles 56, 457,459,et 462 du Code de procédure Civile, 686 et 702 1134, 1319, 1341, 1156, 1317 et 1319 du

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

450 du Code de procédure civile

* * * Il ne peut mieux être allégué des dispositions du Code Civil telles que celles des articles 1318, 1319, 1320 et 1584 et encore les articles 1134 et suivants, 1175, 1184, 1147 et 1382 et

21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 mai 2026 SUR CE Aux termes des

L'intimée répond au visa des articles 1310, 1313 et 1319 du code civil que M.

civile, les articles 9, 1353 et 1358 du code civil, de bien vouloir : - Débouter les sociétés [1], [2] et [3] de leur incident, demandes, fins et conclusions ; - Condamner in solidum les sociétés

n'y avoir lieu à application ni de l'article 699 du code de procédure civile, ni de l'article 700 du même code.