et articles R. 213-5 et suivants du Code de l'Urbanisme, Dit que la loi du 13 décembre 2000, article 20 devenu l'article 213-1 du nouveau Code de l'Urbanisme, est applicable à la vente conclue entre la

des articles 138 et 139 de ce code.

ce qu'il a déclaré leurs demandes recevables par conséquent, - d'ordonner à la société Ecorenove et à la société BNP Paribas venant aux droits de la société Sygma Banque, sur le fondement de l'article

Par ailleurs, la demande de communication sous astreinte de documents financiers obéit aux dispositions des article 138, 139 et 142 du code de procédure civile.

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

En cause d'appel la société Merck Sharp & Dohme Corp appelante demande au visa de l'article 614-2 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 53, 54, 56 et 138 de la Convention sur le Brevet

[U] [E] [N], en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile, y ajoutant': -'''''' condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat en tant que repreneur du contentieux de l'ancien [5]

L 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138,

Toutefois, aux termes de l'article 138 alinéa 3 lettre a du code de procédure civile suisse, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un

- Sur la caducité de l'appel Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des

Etaient jointes à l'assignation : - l'ordonnance du 21 novembre 2019 du juge de la mise en état rendue au contradictoire de Mme [L] et faisant droit, en application de l'article 138 du code de procédure

835 du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article 11 du Code de procédure civile, Vu les pièces, CONFIRMER l'ordonnance de référé du 17 janvier

La rétrocession d'honoraires de Maître Séverine X... a été fixée initialement par l'article 5 du contrat de collaboration à 10 000 F hors taxes pour cinq jours de travail par semaine, du lundi au vendredi

1103 et suivants, 1217 et suivants, 1347 et suivants du code civil, Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile, Vu les normes NF X 46-020 et NF X 46-021, A titre principal, -

Selon l'article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

- CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par lettre du 13 mars 2017, Madame [M] était convoquée pour le 22 mars 2017 à un entretien préalable à son licenciement et était mise à pied à titre conservatoire.

5.3, 5.4, 5.6, 6.1 du mandat, en invoquant son devoir de confidentialité, - ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 décembre 2020 sur le fondement de l'article 138 du code de procédure

MOTIFS Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

Y faisant droit, Vu les jurisprudences précitées, Vu les dispositions des articles 132 à 137 du code de procédure civile, Vu de décret du 09 décembre 2009, Vu les dispositions de l'article 9 du