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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
65aa2629a34ad10008581a15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur
Source officielleChambre civile
65aa262da34ad10008581a17
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur
Source officielle2ème Chambre
669b52faa3418ee2ae72d0d4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[H] de sa demande d'expertise judiciaire 'comme irrecevable, injustifiée et infondée (article 146 du code de procédure civile) et portant sur des demandes prescrites anéantissant l'intérêt à agir',
Source officielle1ère Chambre
631addd9f575634f1371ec70
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[T] à lui verser une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Source officielleChambre 4 SB
679334c154e6f046d26ca3fe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
686df881bdbdd86396f39037
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code civil et de l'article 146 du code de procédure civile, de : -débouter M.
Source officielle8ème chambre
69ce02edcdc6046d47d2f4fc
1 avril 2026
1 avril 2026
étant tardives au regard du délai imposé à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section C
651fa575c601f083189917ef
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1641 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032867c42844fba2f285dbf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
du Code Civil, Vu les articles 1184 du Code Civil, Vu les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 146 du Code
Source officielleChambre sociale
63b7ccce6b63637c907b7a96
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu Ies articles 10 et 11 du Code de Procédure Civile, Vu I'articIe R.143-27 du Code de la sécurité sociale, Dans le cadre de l'instruction de Ia présente affaire, - ORDONNER à la CPAM de [Localité
Source officielle2ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600458
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67f605dc0693b699596562a2
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6a210c74cdc6046d47096e51
3 juin 2026
3 juin 2026
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.
Source officielleChambre 4 SB
65b4ad037ef77d000880b405
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] aux dépens ; ' rejeté la demande la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
653b5971502b828318c4e4a6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db69651d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est revenoyé à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleChambre 2-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334c
7 mai 2019
7 mai 2019
Il a encore violé l'article 146 du code de procédure civile en le déboutant de sa demande au titre de la mise en oeuvre de mesures d'investigation.
Source officielle10e Chambre
61609a4554c6ec55cf710100
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Jacqueline FAURE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1102
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La caisse lui oppose une jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5 et 12 du code de procédure civile
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