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2 272 résultats pour « article 1613 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d1bcdc6046d47ee1e8d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 janvier 2026, la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles L.1617-5, L.2333-7, R.2333-14, R.2333-15 du CGCT, de l'article L.581

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6628a181b2cb67000826a6c5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Et, statuant à nouveau, Vu l'article R. 421-5 du code de justice administrative et la jurisprudence applicable, Vu l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, A titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60336ff4c4da81244719c9d7

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fa

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

3357 3260 a pu être dédouané et livré sans le moindre incident, tel n'a pas été le cas des deux autres livraisons : À celle arrivée chez elle le 14 octobre 1994 sous le couvert d'une LTA n° 160 8854 1611

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6667e88df63d990008817ec1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1641 du code civil, ou des défauts de conformité au sens de l'article 1603 du code civil ; - dire si le tracteur enjambeur de marque DEROT DH 165 MS2 d'occasion, immatriculé [Immatriculation 3],

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01657_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose dans sa rédaction alors en vigueur : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00053_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé (…) 4° Quelle

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CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d8156a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour statuer ainsi, le tribunal a jugé sur le fondement des articles 1603 et 1611 du code civil que la non-conformité de la chose vendue aux caractéristiques convenues entre les parties constituait une

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CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c81

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a, au visa des articles 1103 et suivants, 1112-1, 1130 et 1603 du code civil, L 441-10 du code de commerce : - débouté la société Techniques

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033341b68e1aaa503e8a219

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 30 septembre 2016, la SA Bosal Distribution demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1315 et 1603 et

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01403_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83b4781dc057dee7b2a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

articles 564 et 565 du code de procédure civile, - juger nulles les résolutions 16.3, 17.6, 19.6 et 20.3 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 25 septembre 2015, - ordonner

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00025_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, n’est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par l’article 37 du CCAG-PI ; - à la suite de la décision de résiliation pour faute du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04319_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La méconnaissance de l'obligation ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00593_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

En réponse, par courrier du 21 février 2020, le maire de la commune lui a adressé un ordre de réquisition sur le fondement de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales auquel

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CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3113

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

1245 à 1247 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil , des articles R. 5211-21 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté du 15

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CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc35

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

À titre subsidiaire et en toute hypothèse, si la cour retenait que les dispositions de l'article 1619 étaient inapplicables et rejetait sa demande en réduction du prix, Éric X... demande de confirmer le

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