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44 712 résultats pour « article 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef6

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7da

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

François-Xavier, de sorte que les dites dispositions non critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

- Sur la demande concernant la modification des mesures provisoires La séparation des époux laisse subsister jusqu'au prononcé du divorce le devoir de secours entre époux prévu par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f0

Appel

17 février 2011

17 février 2011

séparation de corps n'a point encore été signifiée ; Que la Cour ne dispose pas en tout cas d'informations précises à cet égard ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de91

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Euros ; Qu'il convient donc de confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise ; Sur la pension alimentaire pour l'épouse Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e045

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

née le 21 Avril 1968 à LILLE (59000) demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e1

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

qu'elle ne saurait alléguer des frais de pension du cheval de Lola pour entendre fixer le montant de la contribution due, - que l'obligation de secours est une des obligations du mariage prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba57

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

concluent à la confirmation du jugement en précisant que : - la proratisation des congés supplémentaires pour les salariés à temps partiel est en parfaite contradiction avec les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e6

Appel

26 février 2014

26 février 2014

époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032227efb771859ba4478f5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

aux affaires familiales pour prononcer l'exequatur d'un jugement étranger : Considérant que c'est à juste titre que le premier juge a décidé que l'exception d'incompétence matérielle fondée sur l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e028

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

né le 21 Janvier 1939 à LYS LES LANNOY (59390) demeurant Résidence ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90008

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Il sollicite pour le surplus la condamnation de Madame X...à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3b0cdc6046d47d9c836

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. 21- Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d476

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

sur l'exécution du devoir de secours ente époux édicté par l'article 212 du même code, est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921af

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d724

Appel

16 février 2011

16 février 2011

- Sur le devoir de secours : En application de l'article 212 du code civil, les époux se doivent notamment mutuellement secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f137

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Elle sollicite également une somme de 3. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fada

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

2- Sur les pensions alimentaires à charge de Pascal X...pour ses enfants ainsi qu'au titre du devoir de secours entre époux Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f72

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Y...de sa demande en versement d'une pension alimentaire fondée sur le devoir de secours de l'article 212 du Code Civil pendant la durée de l'instance et, subsidiairement, de réduire considérablement la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f60

Appel

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Y... ; * enjoindre à Mme X... de produire ses trois derniers bulletins de salaire et avis de pension, déclaration des revenus 2011 et sa déclaration sur l'honneur de l'article 272 alinéa 1 du Code civil

Source officielle

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