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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef6
11 mai 2012
Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
6253cc36bd3db21cbdd8f7da
31 mai 2012
François-Xavier, de sorte que les dites dispositions non critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1
7 janvier 2010
- Sur la demande concernant la modification des mesures provisoires La séparation des époux laisse subsister jusqu'au prononcé du divorce le devoir de secours entre époux prévu par l'article
6253cb72bd3db21cbdd8d7f0
17 février 2011
séparation de corps n'a point encore été signifiée ; Que la Cour ne dispose pas en tout cas d'informations précises à cet égard ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article
6253cba3bd3db21cbdd8de91
12 mai 2011
Euros ; Qu'il convient donc de confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise ; Sur la pension alimentaire pour l'épouse Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article
6253cbb1bd3db21cbdd8e045
26 mai 2011
née le 21 Avril 1968 à LILLE (59000) demeurant ...
6253cc6cbd3db21cbdd900e1
29 octobre 2012
qu'elle ne saurait alléguer des frais de pension du cheval de Lola pour entendre fixer le montant de la contribution due, - que l'obligation de secours est une des obligations du mariage prévue par l'article
6253caa6bd3db21cbdd8ba57
15 mai 2008
concluent à la confirmation du jugement en précisant que : - la proratisation des congés supplémentaires pour les salariés à temps partiel est en parfaite contradiction avec les dispositions de l'article
6253ccbcbd3db21cbdd911e6
26 février 2014
époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 1
6032227efb771859ba4478f5
10 avril 2018
aux affaires familiales pour prononcer l'exequatur d'un jugement étranger : Considérant que c'est à juste titre que le premier juge a décidé que l'exception d'incompétence matérielle fondée sur l'article
6253cbb1bd3db21cbdd8e028
né le 21 Janvier 1939 à LYS LES LANNOY (59390) demeurant Résidence ...
6253cc68bd3db21cbdd90008
12 décembre 2012
Il sollicite pour le surplus la condamnation de Madame X...à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
2ème chambre civile - HSC
69d9e3b0cdc6046d47d9c836
10 avril 2026
certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. 21- Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre
6253cb4cbd3db21cbdd8d476
25 janvier 2011
sur l'exécution du devoir de secours ente époux édicté par l'article 212 du même code, est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir.
6253cd09bd3db21cbdd921af
25 mars 2015
Aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
6253cb6dbd3db21cbdd8d724
16 février 2011
- Sur le devoir de secours : En application de l'article 212 du code civil, les époux se doivent notamment mutuellement secours.
6253cc15bd3db21cbdd8f137
28 février 2012
Elle sollicite également une somme de 3. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253cc48bd3db21cbdd8fada
13 septembre 2012
2- Sur les pensions alimentaires à charge de Pascal X...pour ses enfants ainsi qu'au titre du devoir de secours entre époux Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article
6253cd54bd3db21cbdd92f72
25 février 2016
Y...de sa demande en versement d'une pension alimentaire fondée sur le devoir de secours de l'article 212 du Code Civil pendant la durée de l'instance et, subsidiairement, de réduire considérablement la
6253ccb1bd3db21cbdd90f60
4 novembre 2013
Y... ; * enjoindre à Mme X... de produire ses trois derniers bulletins de salaire et avis de pension, déclaration des revenus 2011 et sa déclaration sur l'honneur de l'article 272 alinéa 1 du Code civil
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