Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1 RG : 2003/2448 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence

La SCI Sarmate a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 22 novembre 2017, de': au visa des articles 1984, 2424, 2430, 2434,

D'ALBIGNY représentée par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour assistée de Me Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/2441

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 24 Mai 2007 (no 4, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/24430 Décision

, outre la somme de 244, 46 € au titre des congés payés y afférents.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 NOVEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Vu le V de l'article 24 de la loi 89-462. Vu l'article 1728 du code civil. Sur la validité du cautionnement Sur la remise d'un exemplaire du bail à la caution.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L 741-4.

X... doit débuter au 21 juin 1995, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 8062. 55 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 2444. 64 euros à titre de rappel de

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section E - en date du 22 Janvier 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/2433

de clôture rendue le 15 janvier 2001, SUR CE Sur la procédure Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable ainsi que l'appel incident; Sur la diffamation 1 - Attendu que dans son numéro 2449

, 53 € au titre de l'indemnité de congés payés (règle du sixième), * 50000, 00 € au titre de dommages et intérêts, * 700, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

En raison de l'effet dévolutif attaché à l'appel, il convient de statuer, conformément aux dispositions de l'article 562 al 2 du code de procédure civile sur le fond du litige.

Procédure de première instance : La SCI Dark a saisi le tribunal par requête introductive d'instance signifiée le 16 juillet 2018 à la SARL BDR afin qu'il constate, au visa des dispositions des articles

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

rendu par Monsieur Jacques BICHARD, Président -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article