pas été atteint par l'annulation de l'arrêté d'extension de ces dispositions et que la convention collective elle-même ayant été étendue, l'article 26 est applicable.

UN LOCAL NON PROTEGE CONTRE LES SOUILLURES, le 11/02/2000, à MEAUX, infraction prévue par les articles 26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.2 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du

UN LOCAL NON PROTEGE CONTRE LES SOUILLURES, le 11/02/2000, à MEAUX, infraction prévue par les articles 26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.2 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du

de l'avocat étant limités, en l'occurrence au montant indiqué à l'annexe II B des conditions générales (article 26-1 des conditions générales).

payer, au titre du contrat de bail du 21 avril 2016, les sommes de 40 939,80 euros de loyers et charges arrêtés au 24 mai 2019 et de 4 093,98 euros à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article

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sens de l’article L211-1 de ce même code.

, entendu au sens de l'article 26 de la même convention.

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