Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd32
16 octobre 2012
16 octobre 2012
VICTEUR 227, boulevard de la Petite Vitesse 72100 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET (SCP), avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920fd
5 mars 2015
5 mars 2015
C...avant la vente de la véritable superficie du bien vendu est sans incidence sur la recevabilité de son action en diminution du prix fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00092_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il est constant qu'alors que l'article R. 6152-329 du code de la santé publique prévoit que le directeur du CNG statue sur toute demande de prolongation d'activité présentée par un praticien hospitalier
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e74
25 avril 2024
25 avril 2024
L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure du 1er décembre 2021, pour le paiement de la somme totale de 50 321 euros, dont 46 371 euros de cotisations et 3 950 euros de majorations de retard afférentes
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Elle demande de juger qu'en tout état de cause le cautionnement délivré par la société Les Mutuelles unies était frappé de nullité en application des articles R. 322-1 du code des assurances, 1844-2 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0fa
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced0
6 janvier 2009
6 janvier 2009
José X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
18 avril 2011
Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DECIDE : Article 1er : La requête du GAEC des Gavalières est rejetée.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2025 au visa des articles R.311-5 et L.322 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 461 et 462 du code de procédure civile et de l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816680a9accd9695a42e9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il convient d'ajouter que selon cet arrêt (point 40 et 45, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 95/46, les dispositions de l'article 11, paragraphe 1, de cette directive ne s'appliquent
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, qui met en œuvre ces dispositions, que la limite d'âge en principe applicable à M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
689c1c098b0dfb226fe66e30
12 août 2025
12 août 2025
L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code, Vu les articles R.3211-42, -43, -44 et -45 du code de la santé publique issus du décret n°2021-537
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc729ae663c9963a5159c3
23 novembre 2018
23 novembre 2018
L. 145-46-1 du code de commerce.
Source officielleRecours Hospitalisation
66a9d39c05566a2f16fd882b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R 3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si, par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6811aec181f47e994feb273f
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
Y... les sommes de : -325, 27 € au titre de la perte de salaire sur décembre 2008, -41, 46 € au titre de la perte de salaire sur janvier 2009, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePage 11 sur 107