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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd25d22c19e78ebcd075a8
8 octobre 2018
8 octobre 2018
prévue par les articles 1559 et 1560 du code général des Impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee95
15 décembre 2011
15 décembre 2011
- SUR CE : L'article 400 du code de procédure civile prévoit notamment que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c370
30 avril 2008
30 avril 2008
P no INBU 503 607/3 "; - faire juger que conformément aux dispositions de l'article L.132.1 du Code de Commerce la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE doit être considérée comme le commissionnaire de transport
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre, par l'administration des douanes, de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df1b
23 mai 2011
23 mai 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No RG N : 10/ 07318 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de DOUAI, décision
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600f
6 mai 2002
6 mai 2002
, dans toutes ses dispositions, au visa des articles 385, 401 et 554 du nouveau code de procédure civile, en relevant que pour donner acte à la société IMMO-ARRAS du désistement de son recours entraînant
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D B comme gérant et M. A B comme associé.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7af5bbe450008b2cc76
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e459
30 juin 2011
30 juin 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Juin 2011 MINUTE No RG N : 11/ 02749 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, décision
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e462
30 juin 2011
30 juin 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Juin 2011 MINUTE No RG N : 11/ 01334 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE,
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
665eae8bb5277b0008894249
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 400 du code de procédure civile dispose ' le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccdb6b63637c907b7aeb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69738113cdc6046d476c94f3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
67ef6e1f47c7caf29d4c4f59
3 avril 2025
3 avril 2025
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadb
13 septembre 2012
13 septembre 2012
civile et aux entiers dépens recouvrés par la SCP DEGUINES THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0083bcaf505db696615
6 juillet 2023
6 juillet 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a62b2f448a370008a7203a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[V] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f401c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleETRANGERS
64cc95230fec5dd96933f95a
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8deeb
23 mai 2011
23 mai 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No RG N : 11/00725 Affaire : Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03
Source officiellePage 11 sur 97