Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00453_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00574_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04283_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 751-4-1 " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01214_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01674_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02776_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience à laquelle elle sera appelée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03354_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1 du code de justice administrative ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02061_20260218
18 février 2026
18 février 2026
à l'article R. 414-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00175_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04767_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01842_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00403_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03014_20260224
24 février 2026
24 février 2026
mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00800_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-4-1 du code précité : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01222_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2
Source officiellePage 11 sur 1802