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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
67908cc91b5a79f732705490
21 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel incident relevé contre le jugement prononcé le 18 décembre 2019: Vu les articles 544, 545 et 910 du code de procédure civile ; Conformément à l'article
3ème chambre
650bdef0beee0f8318b9745e
12 juillet 2023
[W] [X] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Albi, afin de voir au visa des articles 544 et 545 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f8
1 mars 2001
Lionel Y... n'a pas constitué avoué, assigné dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.
6253cab9bd3db21cbdd8bda9
11 février 2008
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
1ere Chambre Section 1
651e53c7a81daa831884f6ef
3 octobre 2023
[X] [R] et Mme [G] [L] épouse [R], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 544 et 670 et suivants du Code civil, de : - Infirmer partiellement le jugement dont en ce qu'il a rejeté leurs
1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, la société Lucia les bains a demandé de : 'Vu les articles 544, 653, 662, 678, 679 du Code Civil Vu les articles 700 et 835 du Code
Chambre 1-2
671b352e2edfb0b58c05e9b5
24 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante que l'appel des 'ordonnances mixtes' obéit aux dispositions des articles 544 et 545 du même code lorsque le juge des référés s'est borné à rejeter une exception d'incompétence
6253cc3abd3db21cbdd8f8bb
13 juin 2012
fondement non précisé ; qu'il rappelle qu'il n'était pas partie à la convention du 27 octobre 2003 ; Attendu toutefois qu'il convient de préciser que l'acte introductif d'instance était fondé sur les articles
Chambre civile 1-6
669a01b7bf9da27f384b0f06
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles 544 et 546 du code de procédure civile, M.
Chambre sociale
65a8d662e12c85000874b070
17 janvier 2024
Motifs : Aux termes de l'article 545 du même code, les jugements autres que ceux visés à l'article 544 du code de procédure civile ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le
6253ccc7bd3db21cbdd91400
9 avril 2014
96 du code de procédure civile, - constater l'existence d'une question préjudicielle et renvoyer les parties devant le tribunal administratif, à titre subsidiaire, au visa de l'article 544 du code
6253cd33bd3db21cbdd92935
28 octobre 2015
Aux termes de l'article 544 du code civil les intimés sont bien fondés à demander que M. X...soit condamné à enlever tout objet installé de son chef sur les parcelles 684 à 688 sous astreinte.
ée le 23 novembre 1995 engagée par sa mère, Sandrine Yc/Nessim X
6253c8c8bd3db21cbdd86423
10 octobre 2002
Sur ce, la cour Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 544 alinéa 1 et 545 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie
6163d5bac8005eb80ab945f4
9 décembre 2008
Instance de BAYONNE aux fins d'obtenir la restitution de sa parcelle à la suite de l'annulation des échanges intervenus et la démolition sous astreinte de l'immeuble construit dessus sur le fondement des articles
Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
de commerce, de l'article 1134 ancien et de l'article 1103 nouveau du code civil et de l'article 544 du Code de procédure civile, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les
652f7923b053208318995b94
17 octobre 2023
[V] [U] ont fait assigner Mme [H] [B] devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 544, 651 et 671 du code civil, afin de faire réduire la végétation en limite séparative de leur
Chambre 1-5
671b35212edfb0b58c05e8ff
L'article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
Les consorts Y..., qui se prévalent des dispositions des articles 544 et 2229 du code civil, ayant demandé reconventionnellement la consécration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par
CHAMBRE 1 SECTION 2
61636ee377a1403986670c1e
9 mars 2011
déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a condamné Monsieur [N] [Z] et Madame [E] [R] aux dépens ; Monsieur [N] [Z] et Madame [E] [R] demandent à la cour au visa des articles
Pôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
Sur ce, L'article 544 du code de procédure civile dispose : « les jugements qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire
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