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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En conséquence, la Cour de cassation a, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, considéré qu'il y avait lieu de prononcer la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt entrepris
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 624 du code de procédure civile dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleChambre Commerciale
67820aabd30fbdc4c17b9c73
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La Cour de cassation précise quant à la portée et aux conséquences de la cassation qu' « en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt sur l'existence
Source officielle1ère Chambre
637dc8ab14982305d4c20328
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ils font valoir au visa de l'article 624 du code de procédure civile que la présente cour, cour de renvoi, n'est saisie que des points cassés, tenant à la question de savoir si la pêche avait été interdite
Source officielleChambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et statuant à nouveau, de : - constater que le délai de forclusions d'un mois prévu par l'article 624-5 du Code de commerce n'a pas commencé à courir faute pour la SAS Facility d'avoir été destinataire
Source officielleCour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd88431
2 mars 2006
2 mars 2006
nouveau réseau, n'est contesté par personne, alors que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice avéré, la cour d'appel a violé les textes susvisés, -d'autre part, au visa des articles
Source officielle4e chambre
6316e7806464464f130f5ece
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La saisine de la cour de renvoi Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; elle s'étend également à l'ensemble
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9328ec2f1f612c70bc616
14 mai 2020
14 mai 2020
Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile selon lequel la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea93a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Sur la portée de la cassation Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle12e chambre
5fdc3aecc486335ee8823585
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
22 février 2010
Suivant arrêt en date du 28 mai 2008, la cour de cassation, statuant au visa des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, a cassé et annulé l'arrêt de la cour de renvoi, au motif que par l'effet
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7390d808eb34e45549c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A ce titre, il convient de rappeler les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile qui dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleChambre sociale 4-5
66878d2b05d6f7f678d495fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle19e chambre
62c67cb7ca9bf26379030a77
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIVATION Sur la portée de la cassation Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06bfd0451e8318d0eae3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
Source officielle5ème Chambre
651fa56ec601f0831899179b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[V] [G] de sa demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca77c1b264e1655ab74bf7
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Sur le rappel de treizième mois sur la prime d'ancienneté et l'indemnité de congés payés: L'article 624 du code de procédure civile prévoit que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0ebc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L' article 624 du code de procédure civile prévoit que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdd498dd0a9b4b1b7dda572
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Y... de produire l'ensemble des comptes d'indivision et des revenus tirés de celle ci depuis l'assignation en partage jusqu'au divorce : En application des dispositions de l'article 624 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdb15e4e4c5adaa691b3a64
11 avril 2019
11 avril 2019
d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation encourue sur les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article
Source officiellePage 11 sur 1200