AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
67f750c66527a11effc4b7a3
9 avril 2025
9 avril 2025
L.1235-4 du Code du travail -Condamner la société à verser à France Travail la somme de 16 595,96 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du C.P.C
Source officiellePage 11 sur 75
2ème CH - Section 1
6349004f63d497adffda4274
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du C.P.C. à payer à Monsieur [N] la somme de Mille Cinq Cents Euros (1 500 €), ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle