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1 494 résultats pour « article 700 C.P.C. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

67f750c66527a11effc4b7a3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L.1235-4 du Code du travail -Condamner la société à verser à France Travail la somme de 16 595,96 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du C.P.C

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

6349004f63d497adffda4274

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du C.P.C. à payer à Monsieur [N] la somme de Mille Cinq Cents Euros (1 500 €), ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été déboutée d'une demande en paiement dirigéec/René X

6253cad6bd3db21cbdd8c43f

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

Elle demande en outre le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af53b5ff6e72c96124fa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du C.P.C. au titre des frais irrépétibles de première instance et 4000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816420a9accd9695a422b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Condamner la SC [5] à payer à l'Urssaf de Picardie une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

DEBOUTE Madame [P] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de l'association AMFD 83, DIT n'y avoir lieu a application de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CA

4e Chambre A

61625101929f6bffa995b3b3

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

Les condamner à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

631835200876004f131a6176

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du C.P.C. de 300,00 € - une clause pénale de 648,39 € - des accessoires 80,00 € - autres 35,21 € Mme [L] a formé opposition le 13 février 2019.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d319477fe04f5cc6261

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- Condamner Madame [O] [L] à payer à la concluante une somme de 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction est "requis" au profit de Maitre

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68e7451cb214cd5a53bde4da

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du C.P.C. et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93c20187a7e2196365721

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

700 du C.P.C.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°'91-647 du 10'juillet 1991, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e5f34ce11beca089b88e48

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Villanova Ship, - débouter les époux [J] de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner les époux [J] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. et aux dépens ; Vu les dernières

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CA

Chambre 1-4

6780c0151c81fecf5743d917

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du C.P.C., - condamne in solidum la S.C.I.

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CA

Chambre 1-5

68e5f349e11beca089b88e1a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SL INVESTISSEMENTS et Madame [W] [L], Monsieur [U], [D], [H] [E], Monsieur [M] [L], Monsieur [X] [L], Monsieur [S] [L] à payer à Madame [Z] la somme de 3000.00€ par application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b2

Appel

7 février 2008

7 février 2008

- 5.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C et aux dépens La société T.N.E.C. demande de : - Dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; - Confirmer le

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CA

Chambre Sociale

63ca43179066fd7c90fc2809

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[T], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee9

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité pour frais irrépétibles sont confirmées. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64e84491e90364d9695a7b82

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Il sera sursis à statuer sur le fond du dossier, l'application de l'article 700 du C.P.C. et le sort des dépens, l'affaire étant renvoyée à la mise en état pour permettre aux parties de conclure en lecture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f16cdc6046d47110783

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

DEBOUTER madame [C] [F] de l'intégralité de ses demandes, o CONDAMNER madame [C] [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel, outre le paiement de la somme de 5.000 € par application de l'article

Source officielle