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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a5
10 octobre 2016
10 octobre 2016
R. 1412-1 et suivants du Code du travail, les articles 76 et suivants du Code de procédure civile, le Code des obligations Suisse, les pièces, et notamment le contrat liant les parties, la Jurisprudence
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des
Source officielleChambre Sociale-Section 1
631986fc51eeae4f1309d12b
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il résulte de l'article 76 du code de procédure civile que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ne mentionnent pas l'heure de la célébration (zéro heure pour l'une, et mention non complétée pour l'autre) du mariage, ni les professions et domiciles des témoins, en violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pièces ne mentionne la présence de témoins qui auraient assisté au mariage, ni a fortiori leur identité, en violation des règles d'établissement des actes de mariage telles qu'elles résultaient de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 76 de la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01344_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89448
3 septembre 2007
3 septembre 2007
textes dont elle se prévaut pour sa part, que la société RÉSIDENCE HERMÈS, débiteur principal, bénéficie de la suspension des poursuites et qu'en sa qualité de caution il en bénéficie en vertu de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article 76 de la même loi prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03956_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'appréciation, par l'autorité territoriale,
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce4
27 mai 2021
27 mai 2021
d'inaptitude non professionnelle, il doit être procédé à son reclassement : un licenciement ne peut toutefois être engagé en cas d'impossibilité de reclassement et si conformément aux dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996e
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Civile et ont demandé au Tribunal : -à titre principal de se déclarer incompétent -à titre subsidiaire de faire application de l'article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile avant toute discussion au
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616258fba2370d151415ac43
25 février 2014
25 février 2014
La société BALTINVESTBANK, défenderesse au contredit, par ses écritures déposées et soutenues le 8 octobre 2013, demande à la cour, au visa des articles 42, 46 et 76 du code de procédure civile, de confirmer
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon les dispositions de l’article 76 de ce même règlement, relatif aux mesures susceptibles d’être adoptées par l’agence : « (…) L'Agence émet des recommandations à l'intention de la Commission en ce
Source officielleChambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28fb
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle précise qu'il s'agit d'une demande incidente soulevée avant toute défense au fond et qu'en tout état de cause, la cour peut soulever d'office son incompétence en vertu de l'article 76 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f349ff82b27805d4d3c049
9 août 2022
9 août 2022
une visite médicale périodique par le médecin du travail et que le médecin généraliste de Madame [O] ne peut être juge des "conditions de travail de sa patiente " par application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff79
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La juridiction judiciaire comme la juridiction administrative ont toutes les deux le pouvoir de statuer sur des actions en responsabilité mais l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article R
Source officiellePage 11 sur 439