Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte en cause d'appel.

Défendeurs --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Février 2015 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur

[C] [F] et Mme [S] [W] épouse [B] ont été condamné in solidum, en outre, à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant employés en frais privilégiés

Au terme de leurs conclusions notifiées le 1er juillet 2022, Maître [Z] [N] et la SCP [Z] [N] demandent à la cour, au visa des articles 771, 772, 773 et 780, 1240 et 1353 du code civil et de l'article

La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

384 du code de procédure civile.

778, 779 et 905 du code de procédure civile.

(avocat au barreau de ST DENIS) CLOTURE LE : 8 février 2008, DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en

L'équité commande d'allouer aux consorts Y... la somme de 2 200 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

74, 325, 329, 378 et 771 du code de procédure civile, 122 et suivants du code de procédure civile, et 2224 et suivants du code civil, - dire et juger la société Eden Life, M.

Son unique héritier, Monsieur [Z] [K], a été sommé de prendre parti, par actes des 03 avril et 07 juin 2012, sur le fondement de l'article 771 du Code civil.

[P] [L] du véhicule Ferrari 250 GTO année 1964 dépendant de la succession de sa mère constitue un recel successoral au sens de l'article 778 du code civil et dit que les sommes dues par M.

En application de l'article 393, les frais de l'instance périmée incombent la CARPIMKO.

778 du Code civil.

776 du code de procédure civile.

euros ; 2°) de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

450 du code de procédure civile.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes