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44 362 résultats pour « article L 312-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03578_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00879_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger souhaitant entrer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01244_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03428_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02143_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions visées par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'absence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00749_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01609_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

relative aux droits de l'enfant ; - il n'a pas méconnu l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05411_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05727_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de police a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02138_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige que le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03176_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02191_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01876_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01369_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8569b

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

S'agissant de crédits immobiliers, les dispositions du Code de la consommation et notamment l'article R. 312- 2 sont applicables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3aa

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

S'agissant de crédits immobiliers, les dispositions du Code de la consommation et notamment l'article R. 312- 2 sont applicables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00234_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01480_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

. 8.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

. 8.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes

Source officielle