; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 26 Octobre 2022, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET , Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

L. 121-1, L. 121-2, L. 152-1, L. 141-3, L. 511-1, L. 512-2, R. 511-1, R. 512-1, R. 521-1 et R. 523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 9, 32-1, 695, 699 et suivants,

75 de cette loi, 211 de ce décret ; les articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; les articles L. 134-1 et L. 223-

Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Grasse : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 et 1792-2 et 1792-3 du code civil, JUGE comme non prescrite l'action de la SAS Excelrent

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

521 du C.P.C.), - que les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les

La Sci Tn E..., représentée par Maître D..., a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles L.511-1 et R.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi

Par requête déposée le 6 octobre 2023 au greffe du juge de l'exécution et fondée sur les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.511-1 à R.534-1 du code des procédures civiles d'exécution

Par écritures notifiées le 28 janvier 2022, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 111-7, L 121-2, L 511-1, R 511-1, L 512-1, R 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile est en l'espèce inapplicable.

Elle demande ensuite faisant application de l'article 517-1 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

de l'article R.121-2 alinea 2 code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens étaient à la charge de la société TDTP, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile cette décision était de droit exécutoire

de Bayonne en date du 7 juillet 2025, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution

[V] rappelle que l'aval qui constitue le cautionnement commercial d'un effet de commerce doit répondre aux exigences de l'article L 511-21 du code de commerce et à peine de nullité à celles des articles

Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant