Pour sa part, la SARL [M] [S], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Ithaque BTP, conclut, dans ses écritures notifiées par RPVA le 20 septembre 2023, au visa de l'article R.661-1 du code

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2021 et signifiées aux intimés le même jour, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 643, 644 et 645, 14, 446-1, 683, 684 alinéa

3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, - conformément aux dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, toute personne qui commence

de commerce, et à en communiquer le nom sans délai au greffier de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Décret, ' Vu les articles L. 631-20-1 et R. 631-35 du Code de

, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

Que vous devez vous engager conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce, n'être ni parent, ni allié au dirigeant de droit et de fait de la société BOUCHERIE EL MAGREB et que vous vous engagez

code de commerce, - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur assumera en sus du prix de cession, le règlement des échéances restant dues,

Subsidiairement, Avant dire droit, Par application de l'article L 641-1-1 du code de commerce, Proposer au Tribunal de Grande Instance d'Orléans le remplacement de la SELARL PJA représentée par M.

L. 640-1 du code de commerce puisque ce dernier n'exerçait plus son activité d'avocat au sein du barreau de Nice dans lequel il était inscrit.

. 641-9 du code de commerce, M.

; - nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14 du code de

L. 622-20 du code de commerce.

L 642-12 du code de commerce'.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Par conclusions notifiées le 26 octobre 2022, Maître [J], ès qualités, demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 642

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024F880 Tribunal de commerce du Havre du 20 décembre 2024 APPELANTE : S.A.S.