La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; aux termes de

[T] [Z] par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. M.

Le contrat de travail précisait à l'article 4 que M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

Sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que

Il se déduit des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail que le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de

700 du code de procédure civile, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit pour les sommes visées par les dispositions des articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, - DÉBOUTE la SARL [1]

Il réclame une indemnité égale à 6 mois de salaire en application de l'article L 1235-3-1 du code du travail. 9.

L'article 4 du contrat de travail stipulait : " le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois, renouvelable 1 fois.

Sur la prescription des rappels de salaire Selon l'article L 3245 -1 du du code du travail issu de la loi du 17 juin 2008 : 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans

R.3243-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation

Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Attendu que

la première est restée l'employeur ; Attendu que la décision des premiers juges doit être confirmée ; Sur la résiliation du contrat de travail Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'initiative de la rupture du contrat de travail et sur la rupture dudit contrat En application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail conclu à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

L 1234-9 et RI234-4 du Code du travail à 202 688,49 € et pour le calcul des dommages et intérêts sur la base de l'article L 1235-3 du Code du travail à 263 810,67 € ; - Acter la prise d'acte de Monsieur

L 1237-4 du Code du Travail et à l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance.