En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I - L’extension de l’urbanisation

143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et L. 311-15 du code

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, devenu désormais l'article L. 121-8 du même code : " I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit

[S] [U], la Sas Satac [Localité 4] oppose les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, celle-ci ne pouvant palier sa propre carence dans l'administration de la preuve. 1.2.

Sur la demande d'expertise Mme [V] fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande d'expertise au motif qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction

R 142-16 du Code de la sécurité sociale.

Haïthem X..., au visa de l'article 146 du Code civil, en annulation de leur mariage, célébré le 15 avril 2006 à Sayada (Tunisie), transcrit au consulat général de France, le 8 avril 2006, au motif du défaut

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas

à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. (...

[F] [T] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 697 et suivants du code civil, Plaise à la cour de POITIERS de : CONFIRMER

146 du code de procédure civile.

Toutefois, l'article 146 du code de procédure civile dispose qu' une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

], [Cadastre 146] et YN n°[Cadastre 82], [Cadastre 137] et [Cadastre 141]) ; ** commune de [Localité 149] : ZM [Cadastre 132], ZB [Cadastre 116] et [Cadastre 123], ZM [Cadastre 116], [Cadastre 128], [

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent

Selon l'article 146 dudit code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

Aux termes de l'article 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Il appartient au Ministère public qui s'oppose au mariage de M.

l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné