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24 octobre 2022

une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Juge des référés

ORCA_25VE01439_20251009

9 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03093_20230504

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

12 janvier 2024

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a3

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle, outre les entiers dépens.

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f3

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01667_20240619

19 juin 2024

Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d19c

7 septembre 2022

MOTIFS Sur l'application du code monétaire et financier et la recevabilité de l'action : Intrum fait grief au jugement dont appel d'avoir, en application des articles L. 214-169 et D. 214-227 du

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21808_20230629

29 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00198_20230323

23 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

2 octobre 2025

L624-2 du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c19796eb4b74856288d

14 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Juge des référés

ORCA_25MA00097_20250409

9 avril 2025

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

7 mars 2024

R. 752-37 du code de commerce pour la tenue de la séance de la CNAC a été respecté.

Pôle 5 - Chambre 3

60355d26859414854c91f21e

6 mai 2016

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Juge des référés

ORCA_24MA02564_20251202

2 décembre 2025

Par suite, sa requête d’appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

15 décembre 2023

L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel