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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 237-2, al. 3, du code de commerce : '(...)La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce
Source officielle2ème Chambre
65b35ca71d7564000872dc74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] concluent quant à eux aux fins de voir, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, L 223-36, R 223-14 et R 223-15 du code de commerce : A TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ec
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 225-231 du code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b27
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Mais l'article R 121-22 du même code, applicable en l'espèce, dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ef
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8555c
27 février 2001
27 février 2001
Vu les articles 82. 185. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R.145-6 définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville du quartier ou de la rue où il
Source officielleChambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1137, alinéa premier, du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, mais l'article 1138 précise que le
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6813036a6a331c9f4ab39b86
30 avril 2025
30 avril 2025
principalement sur le fondement de l'article L.225-231 du code de commerce et subsidiairement sur celui de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3ccd
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS : Sur la jonction des procédures RG n°22/3407 et RG n°22/3325 : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Le tribunal de commerce a jugé que les sociétés se trouvaient en relations commerciales établies au sens de l'article L. 442 6 l 5° du code de commerce depuis la relation d'affaire qui a débuté dès la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ebc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a8
26 janvier 2011
26 janvier 2011
d'AJACCIO sur le fondement des articles L. 143-21 du code de commerce et 1281-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e088
16 février 2016
16 février 2016
Par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2011, le bailleur, la SA ANF a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145- 38 du code du commerce afin de voir fixer à 43400€ le
Source officielle2ème Chambre
653ca6bd83c9498318209e35
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 225-35 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e295cdc6046d477af464
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 223-14 du code de commerce (Com., 20 mai 2014, n°13-16.187).
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea438d18b7ebf63d22f
18 décembre 2013
18 décembre 2013
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUHA S.A.R.L. PRODELECc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a3f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L441-10 du code de commerce, - condamner la société Prodelec au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officiellePage 11 sur 205