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R 211-1 à R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 500 à 524 du code de procédure civile, Vu l'article L236-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en

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Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fac

Appel

9 octobre 2025

décembre 2021, - dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, - 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société

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Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

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8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030c

Appel

3 juillet 2024

Par conclusions régularisées au RPVA le 28 août 2023, la Mutuelle SMABTP, demande à la cour : Vu les articles L231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Débouter CGI BAT

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7963d497adffda3ff1

Appel

13 octobre 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240

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2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

[N] épouse [U] in solidum avec toute partie succombante à verser à la société Sonodis une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

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3e Chambre B

60339dd37d0ed5528557c42b

Appel

11 mai 2017

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1382 du code civil, de déclarer bien-fondée l'action de la concluante à l'encontre de la société Azur et Constructions

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4ème Chambre

66162be899851e0008f1e766

Appel

9 avril 2024

Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce

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1ère Chambre

6684eacba0de54ff609f7d0a

Appel

2 juillet 2024

Le code de la construction et de l'habitation soumet dans son article L231-1 la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle à 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble

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Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ade

Appel

23 octobre 2025

à un groupe 'formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1 au paragraphe I et II et à l'article L233-16 du code

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Pôle 5 - Chambre 10

6033157c3554be874ea4cbe6

Appel

2 octobre 2017

Par conclusions du 9 septembre 2015, la société mandatum ès-qualités demande à la cour de : Vu les articles 1315 et 1134 et suivants du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu l'article

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Chambre d' Expropriation

670e05e210ea465c0ffcf7a0

Appel

7 octobre 2024

Au soutien de son offre, L'EPFAG affirme sur le fondement des articles L.322-2, L.322-3 et L.322-6 du code de l'expropriation, que la date de référence doit être fixée au 27 septembre 2019 correspondant

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1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

2 du traité) et la transmission universelle du patrimoine est également expressément mentionnée en page 4 ; - le sort des dettes est fixé à l'article 6.3 du traité et la liste du passif transmis ne vaut

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Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb90dcdc6046d47e91c4f

Appel

2 juin 2026

[Localité 2] Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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Chambre 3-2

65b0b7708d0ccf000877e360

Appel

18 janvier 2024

[W] [I] (pièce 36 de la société KALLISTE) est contredit par les documents produits par le GIE EURO SANTE (ses pièces 40 à 44). 5)De la même façon, conformément au principe posé par l'article L237-2

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2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b59c02507c9078dcab

Appel

19 janvier 2023

Acte Immo France demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1137 et 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, R. 123-125, R.123-136 et L237-2 du code de commerce, de : - reconnaître

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Pôle 1 - Chambre 5

5fdda90fea2887514e2eb3ff

Appel

10 août 2018

L'article L231-1 du code de l'expropriation dispose que 'Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation

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Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

Par ordonnance du 2 juin 2010, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M.[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

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2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52557

Appel

16 avril 2024

[H] quant à lui considère qu'en application de l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

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