CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60377e05d039cd59637459b9
17 mars 2015
Il soutient que la demande est irrecevable en vertu de l'article L 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation car l'assignation est intervenue avant l'expiration du délai de cinq ans prévu pour apprécier
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L312-12.
4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
En admettant même, comme le soutient l’appelant, que la superficie de 25 mètres carrés requise pour le stationnement d’un véhicule en vertu des dispositions précitées de l’article U 12 du règlement du
Pôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
sur la méconnaissance de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme est illégal et le tribunal aurait dû faire application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
porte pas l'indication du changement de nom décidé dans la continuité de la décision de kafala, et en tout état de cause que les conditions de l'article 21-12 du code civil ne sont pas réunies tant en
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f2
13 mars 2002
par l'ordonnance n°2000-1249, du 21 décembre 2000, article 4-I) et devenus les articles L312-12 et suivants du Code de l'action sociale et des familles est bien caractérisée dans tous ses éléments, et
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b228
17 septembre 2015
l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 juin 2012, mais seulement en ce qu'il a dit que l'arrêt des concours en compte courant de la caisse ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article
Pôle 1 - Chambre 12
6524ea2901887783183996eb
8 octobre 2023
Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure ainsi que les personnes mentionnées à l'article L3211-12 dès lors qu'elles
6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b92
2 octobre 2023
[M] [U], né le 10 août 2001 à [Localité 4] (Albanie), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l'aide
Pôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c98
12 septembre 2017
du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de débouter Mme [I] [I] de sa demande d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française par application de l'article
2ème chambre civile - HSC
659e45035537980008847197
9 janvier 2024
Le conseil du patient soulève l'irrégularité de la procédure en indiquant que l'avis médical transmis au greffe de la présente cour n'a pas été adressé dans le délai prévu à l'article L3211-12-4 du code
659e45075537980008847199
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02336_20221229
29 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Julien-les-Villas : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions
62e8be6c4f6d33e2e97f0931
28 juillet 2022
de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 et la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et notamment les articles
Chambre civile 1-7
67f5ff1ae523525b14ffd986
8 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD4Q ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Chambre 1-11 HO
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
L'article L3211-12-1 I dispose en outre que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de
6894372e5b43bcd1194a9560
5 août 2025
L'article L3211-12-1 I dispose :l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement
66162beb99851e0008f1e7f2
9 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02055 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOD4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
6253cd51bd3db21cbdd92ed1
17 février 2016
la SA La Poste de l'ensemble de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la décision du 27 février 2014 prise par le CHSCT du centre de tri de Bastia de recourir à l'expertise en application de l'article
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