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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03523_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ad0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ad8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437b9f823e6dd0f8bf8056
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd066b63637c907b7c13
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65b368438c0355000835f4eb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[L] Sur la capacité de remboursement, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65b3684f8c0355000835f4f1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02181_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
elle méconnait les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de caractère raisonnable de perspective d’éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01175_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant à résidence dans le département pour une durée d'un an sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48ce
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01544_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a13854
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01499_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00574_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02424_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 731-3 et l'article L. 731-4 du code de l'éducation pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur, non plus que de disposer, pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00053_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6316e7686464464f130f5e85
3 septembre 2022
3 septembre 2022
[F] [Y] demande l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention arguant de ce qu'il avait commis une erreur de droit en ne faisant pas application de l'article L 731-1 du CESEDA, article
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01865_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleChambre 3 A
631834730876004f131a5e7f
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officiellePage 11 sur 901