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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
696b7100cdc6046d47a29fce
16 janvier 2026
à partir de 2013 (arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales) ; que
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e4
30 septembre 2005
Le Fonds de Garantie des Assurancs Obligatoires de Dommages (ci-après le Fonds de Garantie) est intervenu volontairement à l'instance.
5e Chambre
626248a7b1a50c277d4c5d74
21 avril 2022
les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3de8d6ea26f688da731
1 octobre 2024
de la CAVP sont les suivants : - le régime par répartition, régime obligatoire dont la gestion pour les pharmaciens titulaires d'officine et les biologistes non-médecins a été confiée à la CAVP ; -
6253c98abd3db21cbdd88980
24 octobre 2006
RG 04/135 APPELANT :FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, nouvelle dénomination du FONDS DE GARANTIE, entreprise régie par l'art.
Chambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962f0
6 juillet 2023
L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.
64a7af4f3bcaf505db6962f4
Chambre 1-2
642fb587cece1704f57473a3
6 avril 2023
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages soutient Mme [R] [X] dans cette argumentation.
Chambre Civile
68873e2afd945271d1277200
28 juillet 2025
Selon assignation délivrée le 31 mars 2023, les consorts [Z] ont appelé en intervention forcée le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Chambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. (') Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité
64a7af5c3bcaf505db696312
Au surplus, l'attestation d'assurance arguée de faux, en date du 1er mars 2016, comporte le nom M. [V], agent général Aréas Dommages à [Localité 6], son cachet et sa signature.
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
D'autre part, la banque souligne que la conclusion d'une assurance décès n'était obligatoire que pour l'un des époux emprunteurs et non les deux, de sorte que seul le coût de l'assurance souscrite à titre
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Cet emprunt obligataire a été divisé en 120 obligations nominatives d'une valeur nominale de 25.000 euros. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
d’assurance sociale en France ni en Italie et échappe à l'assurance sociale obligatoire au sens de la doctrine BOI-IR-BASE-20-60-10-2016 ; – le refus de déduction de ces versements méconnaît les règles
2ème Chambre
65b4b14a7ef77d000880b603
26 janvier 2024
lorsqu'il s'agit d'assurances obligatoires et qui dès lors conditionnent l'octroi du prêt.
4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
du prétendu caractère non écrit de la clause décrivant la garantie dès lors qu'il ne s'agit pas d'une assurance obligatoire.
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
C/ Jean Y..., Orhan Z..., FGA-FONDS DE GARANTIE, CPAM DU TARN, Compagnie d'assurances MACIFILIA ASSURANCES, Société NAVAL DISTRIBUTION Grosse délivrée le : à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
6253cde3bd3db21cbdd94d59
7 juin 2021
[J] [I] présenté comme le propriétaire du tracto-pelle, la société Banque Postale assurances Iard présentée comme assureur de Mme [C] [Y], le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages
64a7afda3bcaf505db69655b
La directive 92/49/CE concerne l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
64a7b2033bcaf505db6969d0
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